Juge libertés & détention, 18 avril 2025 — 25/00814
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00814 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO75 - M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [G]
MAGISTRAT : Anne REGENT
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA
DEFENDEUR : M. [J] [G] Assisté de Maître MARICOURT, avocat commis d’office En présence de Mme. [X], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Monsieur se prévaut d’une nationalité marocaine alors que les autorités marocaines ne l’ont pas reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Les autorités algériennes et tunisiennes ont été saisies. - Menace à l’ordre public : plusieurs condamnations, dont une interdiction du territoire français pendant 3 ans, une condamnation en récidive. Malgré les sanctions, il continue à ne pas respecter l’ordre public français. Défavorablement connu au TAJ. S’est soustrait à plusieurs assignations à résidence. Nombreux signalement pour des faits relatifs aux stupéfiants. Cf. Cour de cassation du 9 avril 2025 n° 24-50-023 : la menace à l’ordre public est examinée au regard des éléments versés au dossier.
L’avocat soulève les moyens suivants : - L741-3 CESEDA : absence de perspective raisonnable d’éloignement à bref délai.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai fait une erreur, j’ai payé. J’ai effectué ma peine de prison, j’ai répondu à mes actes. Je ne suis pas une menace à l’ordre public. Je n’ai pas fait obstruction lorsque j’étais au centre de rétention.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Anne REGENT
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00814 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO75
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Anne REGENT, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 20 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 mars 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17 avril 2025 reçue et enregistrée le 17 avril 2025 à 11h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [J] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maitre SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [J] [G] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître MARICOURT, avocat commis d’office, en présence de Mme. [X], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en derni