Juge libertés & détention, 18 avril 2025 — 25/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00815 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPAA - M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [A]

MAGISTRAT : Anne REGENT

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître BRASSART

DEFENDEUR : M. [B] [A] Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office En présence de Mme. [C], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : l’Algérie n’a pas accepté mon éloignement en 2023.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Se déclare de nationalité algérienne, fait obstruction à la mesure d’éloignement puisque les autorités tunisiennes ont confirmé que le dossier était à leur charge. Cf. Mail : la mesure peut aboutir à un éloignement à bref délai vers la Tunisie.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Dès le 19/02/25 : une demande de laissez-passer a été faite auprès des autorités algériennes alors que dès juillet 2024, les autorités algériennes ont indiqué ne pas le reconnaître. Pourquoi donc reformuler une même demande 6 mois après en sachant que ça n’allait pas aboutir ? Les autorités marocaines, de même, ne le reconnaissent pas. Reste à obtenir la réponse des autorités tunisiennes, d’où absence de perspective d’éloignement à bref délai dont la démonstration ne peut reposer sur un simple mail. - Absence d’obstruction : Monsieur a donné ses empreintes, a assisté à toutes les auditions.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Le fait que les autorités algériennes aient été à nouveau saisies aurait dû être soulevé au moment de la deuxième prolongation.

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai donné mes empreintes, je n’ai jamais été en prison. Ça fait deux mois que je suis là, j’aimerais sortir.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Anne REGENT

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00815 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPAA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne REGENT, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 20 février 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 mars 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 17 avril 2025 reçue et enregistrée le 17 avril 2025 à 11h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [B] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [A] né le 11 Août 2005 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, en présence de Mme. [C], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;