Juge libertés & détention, 18 avril 2025 — 25/00818
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPA2 - M. [K] [P] / M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT : Anne REGENT GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. [K] [P] Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office En présence de Mme. [C], interprète en langue arabe,
DEFENDEUR : M. LE PREFET DU NORD Non représenté (observations écrites) __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : j’ai pris le vol le 14 avril (Monsieur remet son billet à l’audience). J’ai eu ce billet à [Localité 7] à Charles-de-Gaulle pour aller en Algérie. Je suis resté 4h à l’aéroport pour retourner en [3] dans le même vol. J’ai mon passeport mais pas de laissez-passer. Le 25 mars j’ai refusé d’embarquer car j’avais peur, j’étais choqué. Le 14 avril, j’avais pas peur.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Mesure d’éloignement exécutée le 14 avril donc absence de base légale au placement en rétention. Il importe peu qu’il ait refusé son premier vol. - Nom évoqué dans les observations de la préfecture qui n’est pas le nom de Monsieur.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DECISION
Sur la demande de mise en liberté:
x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Anne REGENT
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/00818 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPA2
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Anne REGENT, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 février 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu l’ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [P]
Vu la requête de M. [K] [P] aux fins de demande de mise en liberté en date du 17 avril 2025 reçue et enregistrée le 17 avril 2025 à 14h37 (cf. Timbre du greffe)
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD Non représenté (observations écrites)
PERSONNE RETENUE
M. [K] [P] né le 09 Décembre 1988 à (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, en présence de Mme. [C], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 28 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [P], né le 9 décembre 1988 en ALGERIE, de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Le juge délégué a autorisé la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires par ordonnance en date du 4 mars 2025. Le juge délégué a ensuite autorisé la prorogation de cetete rétention pour une duréee de 30 jours supplémentaires par ordonnance du 29 mars 2025.
Par requête en date du 17 avril 2025, reçue le même jour à 14h36, [K] [P] a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exposant avoir été éloigné vers l’Algérie le 14 avril 2025, cet éloignement n’ayant pu aboutir puisqu’il a été refoulé de l’Algérie et replacé au centre de rétention administrative de [Localité 4]. Il ajoute qu’ayant fait l’objet d’un départ effectif d