CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2025 — 21/00938
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]
N° RG 21/00938 -N° Portalis DB2H-W-B7F-V2FM
DESISTEMENT du : 26/03/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 16 avril 2025 partie demanderesse
Société [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par [11] au barreau de LYON partie défenderesse
[9] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : [L] [I]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [Adresse 7] en date du 26/03/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [Adresse 7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI Greffière Jérôme WITKOWSKI Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[9]
la SELARL [10], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier