J.L.D., 18 avril 2025 — 25/01432

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01432 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UWF

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 avril 2025 à 15H56

Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 18 février 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [E] [O] ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON infirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de LYON en date du 23 février 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Avril 2025 reçue et enregistrée le 17 Avril 2025 à 15h30 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[E] [O] né le 25 Mai 1998 à [Localité 1] (CAMEROUN) préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [O] a été entendu en ses explications ;

Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour en France d’une durée de 36mois en date du 30 janvier 2025 a été notifiée à [E] [O] le 1er février 2025, confirmée par jugement du tribunal administratif de Lyon le 17 février 2025;

Attendu que par décision en date du 18 février 2025 notifiée le 18 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 février 2025;

Attendu que par décision en date du 23 février 2025 infirmant l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 21 février 2025, le Premier Président de la Cour d’appel de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 19 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [O] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 17 Avril 2025, reçue le 17 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits l