CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2025 — 21/01037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 21/01037 -N° Portalis DB2H-W-B7F-V277

DESISTEMENT du : 25/03/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 16 avril 2025 partie demanderesse

Société [9] [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparatante, ni représentée partie défenderesse

[7] [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante, ni réprésentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [X] REINBOLD Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [9] [Localité 8] en date du 25/03/2025,

Vu l’acceptation de la [7] en date du 02/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [9] [Localité 8],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [9] [Localité 8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 16 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et lla greffière.

Nabila REGRAGUI Greffière Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [9] [Localité 8]

[7]

Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418

Une copie certifiée conforme au dossier