PCP JCP ACR référé, 16 avril 2025 — 24/10169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/10169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HD6

N° MINUTE : 3/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2025

DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Adresse 5], représentée par le cabinet de Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E1971

DÉFENDERESSE Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 31 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 16 avril 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 16 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/10169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HD6

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 10 octobre 2018, la RIVP a donné en location à Madame [J] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] pour un loyer de 461,40 euros par mois.

Madame [J] n'ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la RIVP lui a fait délivrer un commandement de payer le 15 juillet 2024, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 540,97 euros, mais celui-ci s'est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, la RIVP a fait assigner en référé Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire à son profit et dire en conséquence que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef, - ordonner l'expulsion immédiate des lieux loués de Madame [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef ou conjoint au cas où son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l'intéressée à ses risques et périls, en garde meubles ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de la procédure, -condamner Madame [J] à titre de provision au paiement des loyers dus à la date de l'assignation soit la somme de 1044,10 euros outre les intérêts de retard, - condamner Madame [J] à titre de provision au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au loyer actuel et aux charges, soit jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur suite à un départ volontaire, soit jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu'au déménagement de l'appartement par l'expulsée ou jusqu'à la décision du juge de l'exécution statuant sur le sort des meubles séquestrés, - condamner Madame [J] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l'assignation, de sa notification à la Préfecture et plus généralement, de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours.

La dénonciation au préfet est intervenue le 30 octobre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 janvier 2025.

A cette date, la RIVP par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, indiquant que le montant de la dette est inchangé depuis la délivrance de l'assignation.

En défense, la défenderesse a comparu en personne, exposant sa situation personnelle et financière, et proposant des mensualités de remboursement de 30 euros, précisant qu'un dossier FSL est en cours d'instruction.

Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.

Concernant la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d'éventuels délais de paiement, le bailleur a fait part de son accord à l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur le référé :

Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il y a lieu de constater qu'i