8ème chambre 3ème section, 18 avril 2025 — 22/02162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BARANES

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/02162 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDIB

N° MINUTE :

Assignation du : 9 février 2022

JUGEMENT

rendu le 18 avril 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. PROFIL SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Jennifer BARANES de l’AARPI ADONIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société CENTURY 21- SYNDIXIS [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1286

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière,

Décision du 18 avril 2025 8ème chambre - 3ème section N° RG 22/02162 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDIB

DÉBATS

A l’audience du 7 mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 18 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Profil Saint-Denis est propriétaire d'un local commercial au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 6]), qui constitue les lots de copropriété n°208 et 209.

La SCI Profil Saint-Denis a aménagé une passerelle technique située au-dessus de son local en balcon végétalisé, sans solliciter l'autorisation préalable de l’assemblée générale.

Par une décision n°18 de l’assemblée générale du 22 juillet 2020, les copropriétaires de l'immeuble ont rejeté sa demande de régularisation de l’aménagement de la passerelle en balcon végétalisé.

Aux termes de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 8 décembre 2021, la SCI Profil Saint-Denis a été enjointe de procéder sans délai à la remise en état de la passerelle technique aménagée en balcon végétalisé.

C’est dans ces conditions que la SCI Profil Saint-Denis a fait délivrer assignation, par exploit d’huissier du 9 février 2022, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] Paris 2ème, aux fins d’annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 8 décembre 2021.

Par ordonnance du juge de la mise en l’état du 28 octobre 2022, M. [J] [I] a été nommé en qualité de médiateur judiciaire.

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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 juin 2024, la SCI Profil Saint-Denis demande au tribunal, au visa des articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 décembre 1967, de :

« prononcer la nullité de la cinquième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CENTURY 21 - SYNDIXIS, du 8 décembre 2021 ;

- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CENTURY 21 – SYNDIXIS ;

- dispenser la société PROFIL SAINT DENIS de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera à répartir entre les autres copropriétaires ;

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CENTURY 21 - SYNDIXIS, à verser à la société PROFIL SAINT DENIS la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CENTURY 21 - SYNDIXIS, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du 699 du Code de Procédure Civile ».

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal de :

« débouter la SCI PROFIL SAINT DENIS de toutes ses demandes ;

- la condamner à faire procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à la dépose du balcon y compris la passerelle qui supportait les climatiseurs ; - à la fermeture de la porte fenêtre ; - à la remise en état initial de la façade dégradée par ces installations ;

- la condamner en 3.500 euros d’article 700 et aux dépens ».

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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025, et l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 7 mars 2025, date à laque