PCP JCP fond, 17 avril 2025 — 24/05787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 17/04/2025 à : Me Céline SETBON, le Préfet de [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2025 à : SCP MENARD ET WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DAE

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 17 avril 2025

DEMANDERESSE Société [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD ET WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.128

DÉFENDEURS Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Céline SETBON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #D2014

Madame [O] [C], veuve [N], épouse [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Céline SETBON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #D2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 17 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DAE

Par acte du 05/11/1970 à effet au 01/12/1970, l'OPHLM de la Ville de [Localité 4] a donné à bail à usage d'habitation à M.[G] [W] un appartement situé au [Adresse 2] avec cave, comprenant une entrée , séjour, deux chambres , cuisine, salle d'eau avec lavabo et receveur de douche, bac à laver , WC , pour un loyer de 673.44 francs par trimestre.

M.[G] [W] est décédé le 25/05/2021.

M. [G] [V] a sollicité par LRAR du 07/12/2021 reçu le 08/12/2021 le transfert du bail .

Par courrier du 10/08/2022, [Localité 4] HABITAT OPH a refusé à M. [G] [V] le transfert de bail en exposant que les conditions de l'article 14 et 40 de la loi du 06/07/89 n'étaient pas remplies, et a indiqué proposer un relogement eu égard à sa situation personnelle pour un logement adapté à sa composition familiale.

[Localité 4] HABITAT OPH a proposé un logement de type 2 à [Localité 5] le 25/11/2022. M. [G] a refusé ce logement et sollicité le médiateur du locataire du bailleur , qui a indiqué ne pouvoir intervenir, ce cas de litige n'entrant pas dans ses compétences.

[Localité 4] HABITAT OPH a maintenu son refus le 11/04/2023, en exposant que les droits de M. [G] [V] étaient étudiés au moment du décès de M.[G] [W]. Le logement proposé n'étant pas accepté par M. [G] [V] et Mme [N] [O], l'attribution a été annulée.

M. [G] [V] et Mme [N] [O] se sont pacsés le 31/01/2023 . Ils se sont mariés le 21/10/2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30/05/2024, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner M. [G] [V] et Mme [N] [O] sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 06/07/89 aux fins de :

- Voir dire [Localité 4] HABITAT OPH recevable et bien fondé - Voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à M. [G] [W] au 25/05/2021 , date de son décès - Voir juger que les conditions légales requises pour un transfert du bail au profit de M. [G] [V] ne sont pas réunies - Voir juger que M. [G] [V] est occupant sans droit ni titre depuis le 25/05/2021 - Voir ordonner, à défaut de libération des lieux loués, l'expulsion de M. [G] [V] ainsi que tous occupants de son chef , en ce compris et Mme [N] [O] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est - Voir condamner in solidum M. [G] [V] et Mme [N] [O] au paiement à [Localité 4] HABITAT OPH :

- d'une indemnité d'occupation, égale au moins au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges et taxes courantes à compter du 25/05/2021 et jusqu'au jugement à intervenir - - d'une indemnité d'occupation, à compter du jugement jusqu'à libération complète et effective des lieux en ce comprend la remise des clés, égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi majoré de 30% , augmenté des charges et taxes courantes - d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens -Voir dire n' y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit L'affaire a été retenue le 13/02/2025 après renvois.

[Localité 4] HABITAT OPH maintient toutes ses demandes formées par assignation. Il soutient que la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage n'était pas remplie lors du décès de M.[G] [W], car à ce moment M. [G] [V] n'était pas en couple avec Mme [N] [O] , ajoute que les critères de l'article 40 III de la loi du 06/07/89 s'apprécie au jour du décès du locataire . Il précise que les indemnités d'occupation sont réglées.

M. [G] [V] et Mme [N] [O] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : - Voir dire M. [G] [V] et Mme [N] [O] recevables