Loyers commerciaux, 18 avril 2025 — 24/10563

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/10563 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WUP

N° MINUTE : 1

Assignation du : 29 Août 2024

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [O] [P][2]

[2] [Adresse 5] 01.45.44.51.46

JUGEMENT rendu le 18 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 10] [Localité 14]

représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI DORDOGNE INVESTISSEMENT [Adresse 11] [Adresse 17] [Localité 13]

représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0681

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 12 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 9 septembre 2009, la S.A.S. FONCIA FRANCO SUISSE, aux droits de laquelle est venue la S.A.S. TERREÏS, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique en rez-de-chaussée et en sous-sol constituant le lot n°1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 20] cadastré section AG numéro [Cadastre 16] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 2009 afin qu'y soit exercée une activité de banque, d'assurances, et de toute activité compatible avec la réglementation bancaire, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 125.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2018.

Par acte notarié en date du 15 novembre 2019, la S.A.S. TERREÏS a cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C.I. SCI DORDOGNE INVESTISSEMENT.

Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2021, la S.C.I. SCI DORDOGNE INVESTISSEMENT a fait signifier à la S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un congé pour le 31 mars 2022 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 151.530,26 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, la S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, fait signifier à la S.C.I. SCI DORDOGNE INVESTISSEMENT un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 125.860 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2022 avant déduction de la taxe foncière, puis l'a, par exploit de commissaire de justice en date du 29 août 2024, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 8 février 2025 et remis au greffe par RPVA le 8 février 2025, la S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, R. 145-8, R. 145-11 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1343-2 et 1352-6 du code civil, de :

à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2022 à la somme annuelle de 83.798,40 euros hors taxes et hors charges avant déduction de la taxe foncière, toutes autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve de celles contraires aux dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial ;à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'instruction et fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 100.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2022 ;en tout état de cause, condamner la S.C.I. SCI DORDOGNE INVESTISSEMENT à lui rembourser les trop-perçus de loyers, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date du présent mémoire et de chaque date d'exigibilité, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ;dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;ordonner le partage des dépens par moitié, en ce compris les éventuels frais d'expertise judiciaire ;rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. À l'appui de ses prétentions, la S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL f