2ème chambre 2ème section, 18 avril 2025 — 21/04928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre 2ème section

N° RG 21/04928 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFJL

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 18 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [R] [T] [Adresse 7] [Localité 16]

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466

DÉFENDERESSES

S.C.I. [Localité 19] [Adresse 17] [Localité 14]

S.A.S. DU [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 15]

toutes deux représentées par Maître François CHATEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0206

Décision du 18 Avril 2025 2ème chambre 2ème section N° RG 21/04928 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFJL

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic la S.A.R.L. CABINET N & H IMMOBILIER [Adresse 12] [Localité 16]

représentée par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS du [Adresse 2] (ci-après désigné la SAS), qui avait acquis l’intégralité de l’immeuble situé [Adresse 5], l’avait divisé en lots de copropriété pour les vendre, et qui était encore propriétaire des lots n°8, 47 et 60, a, par acte authentique du 08 décembre 2004, vendu à [R] [T] les lots de copropriété n°8 et 47, correspondant à un local au 3ème étage comprenant 8 bureaux, anciennement loué à un cabinet d’avocat, et une cave dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 21].

Par exploit du 07 avril 2021, [R] [T] a assigné la SAS du [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de rectifier l’acte de vente en ce qu’il comporte une erreur matérielle sur le numéro du lot correspondant à la cave vendue (n°60 au lieu du n°47).

Par jugement avant-dire droit du 14 septembre 2021, le juge des contentieux et de la protection s’est déclaré compétent sur la demande d’expulsion de [R] [T] de la cave n°7 formée par la SAS du [Adresse 6] et a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de céans.

Par acte authentique du 23 novembre 2021, la SAS a vendu à la SCI Gassin le lot de copropriété n°60, correspondant à une cave porte n°7 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à Paris 16ème, moyennant un prix de 20.000 euros.

Par exploit des 29 août 2022 et 25 octobre 2022, [R] [T] a assigné la SAS du [Adresse 5], la SCI Gassin et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] Paris devant le tribunal de céans pour l’audience du 23 janvier 2023 aux fins essentielles de prononcer la nullité de la vente consentie par la SAS du [Adresse 5] à la SCI Gassin le 23 novembre 2021. L’instance a été enregistrée sous le n° de RG 22/13337.

Le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance RG 22/13337 à la présente instante inscrite sous le n° de RG 21/4928.

Dans ses dernières conclusions (n°6) notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, [R] [T] a requis du tribunal de céans, au visa de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1130, 1137, 1240, 1602 et 1605 du Code civil, de l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire ainsi que des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de: - ANNULER l’acte de vente du 23 novembre 2021 consenti entre la SAS du [Adresse 5] et la SCI GASSIN - DIRE que l’acte de vente du 8 décembre 2004 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il vise les lots n°8 et 47 - DIRE que la vente porte en réalité sur les lots n°8 et 60 de l’état descriptif de division de l’immeuble, le lot n°47 restant la propriété de la SAS du [Adresse 5] - ORDONNER la rectification de l’acte de vente - CONDAMNER in solidum la SAS du [Adresse 5] et la SCI GASSIN à payer à [R] [T] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi A titre subsidiaire - CONDAMNER in solidum la SAS du [Adresse 5] et la SCI GASSIN à payer à [R] [T] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi En tout état de cause - CONDAMNER in solidum la SAS du [Adresse 5] et la SCI GASSIN à payer à [R] [T] la somme de 14.500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. - LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au