Référés Cabinet 2, 18 avril 2025 — 25/01641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/ D’HEURE A HEURE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 18 Avril 2025 Président : Madame TAILLEPIERRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Avril 2025

N° RG 25/01641 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6I5N

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société RETAIL PRODEV dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [R] Madame [H] [W] Monsieur [U] [Z] Monsieur [M] [R] Madame [D] [R] Tous sis [Adresse 1]

Et non comparants

EXPOSE DU LITIGE

La SNC RETAIL PRODEV est propriétaire depuis le 16 mars 2022 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2], comprenant un ancien site de conditionnement de produits agro-pharmaceutiques alors exploité par la société SBM FORMULATION.

Le préfet des Bouches du Rhône y a institué des servitudes d’utilité publique par arrêté du 11 janvier 2018 afin de garantir la réalisation de travaux de réhabilitation, en l’état de la pollution des sols du site.

La présence d’amiante a été constatée sur plusieurs zones de l’ensemble immobilier par la société GENERAL SERVICES CONTROLE suivant rapport du 26 octobre 2018.

La SNC RETAIL PRODEV s’est plainte de la prise de possession des lieux par des tiers, sans autorisation, à compter du 24 mars 2025 et de l’installation de 42 véhicules motorisés et/ou caravanes.

Par ordonnance présidentielle en date du 8 avril 2025, la SNC RETAIL PRODEV a été autorisée à assigner en référé d’heure à heure Monsieur [F] [R], Madame [W] [H], Monsieur [Z] [U], Monsieur [R] [M] et Madame [R] [D] aux fins d’expulsion des lieux.

Suivant actes de commissaire de Justice en date du 9 avril 2025, la SNC RETAIL PRODEV a assigné en référé d’heure à heure Monsieur [F] [R], Madame [W] [H], Monsieur [Z] [U], Monsieur [R] [M] et Madame [R] [D] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

Constater l’occupation sans droit ni titre, par les requis, de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], dont la société RETAIL PRODEV est propriétaire ; Ordonner en tant que de besoin l’expulsion immédiate de Monsieur [F] [R], Madame [W] [H], Monsieur [Z] [U], Monsieur [R] [M] et Madame [R] [D] et de tous occupants, véhicules et matériels de leur chef de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], dont la société RETAIL PRODEV est propriétaire, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir qui sera exécutoire sur minute ; Autoriser la société RETAIL PRODEV à requérir tout transporteur de son choix pour faire procéder à l’enlèvement des véhicules, caravanes et objets divers passé un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir qui sera exécutoire sur minute ; Autoriser la société RETAIL PRODEV à faire procéder à la destruction des véhicules, caravanes et objets divers passé un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir qui sera exécutoire sur minute ; Ordonner la séquestration des meubles pouvant se trouver sur les lieux après l’expulsion dans un garde meubles au choix de la société RETAIL PRODEV et aux frais, risques et périls des requis, passé un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir qui sera exécutoire sur minute ; Dire qu’en cas de refus de recevoir la signification de la présente ordonnance, l’huissier de justice mandaté par la société RETAIL PRODEV sera autorisé à l’afficher sur les lieux,Dire qu’il n’y a lieu de faire application de l’article L.613-1 du code de la construction et de l’habitation, Condamner solidairement tous les requis et les occupants de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], dont la société RETAIL PRODEV est propriétaire aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissier exposés par la société RETAIL PRODEV pour la réalisation de la sommation interpellative du 25 mars 2025 et du constat du 3 avril 2025, Condamner solidairement tous les requis et les occupants de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], dont la société RETAIL PRODEV est propriétaire au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses écritures, la SNC RETAIL PRODEV soutient que l’urgence est caractérisée dans la mesure où l’occupation illicite est particulièrement dangereuse pour la santé et la sécurité des occupants sans droit ni titre compte tenu de la pollution inhérente au terrain. Elle souligne que cette situation génère des frais et entrave l’activité sur l’ensemble immobilier, alors même que le site est gardienné afin d’empêcher tout accès et risque d’atteinte à la santé des occupants. Elle précise que des branchements sauvages ont été réalisés, exposant à un risque d’électrocution et à une consommation importante d’eau à ses frais et que l’occupation du site empêche la démolition programmée du bâtim