Chambre des référés, 18 avril 2025 — 25/00424

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 18 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4GS

PRONONCÉE PAR

Lucile GERNOT, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 15 avril 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. LES GRANDS BOIS dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant au barreau de LYON, vestiaire : 1287

S.A.S. TEA [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant au barreau de LYON, vestiaire : 1287

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

Madame [E] [J] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représentée par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [Z] [Y] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représenté par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [G] [H] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représentée par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [S] [A] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représentée par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [U] [J] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représenté par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [X] [L] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représenté par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [I] [D] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représentée par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur (sans prénom connu) [A] [M] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représenté par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [P] [D] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représentée par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [F] [A] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représenté par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

Madame (sans prénom connu) [K] [R] Occupant la parcelle [Adresse 5]

représentée par Maître [C] [B], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE Autorisées par ordonnance en date du 9 avril 2025, la SCI LES GRANDS BOIS et la SAS TEA [Localité 12] ont, par actes de commissaire de justice du 10 avril 2025, assigné d'heure à heure devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, statuant en référé, Madame [E] [J], Monsieur [Z] [Y], Madame [G] [H], Madame [S] [A], Monsieur [U] [J], Monsieur [X] [L], Madame [I] [D], Monsieur [A] [M], Madame [P] [D], Monsieur [F] [A] et Madame [K] [R], aux fins d’obtenir leur expulsion immédiate sous astreinte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2025. À cette audience, les sociétés demanderesses, représentées par leur conseil et se référant à leurs conclusions en réponse déposées à l’audience, ont sollicité du juge des référés de :

DÉCLARER que les consorts [J] et autres sont occupants sans droit ni titre du terrain appartenant à la société LES GRANDS BOIS et situé sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 4] de la commune de [Localité 13], dans la pointe Nord (en triangle) de la parcelle, le long du «[Adresse 8] ou [Adresse 10] [Localité 6]»,

DÉCLARER que les consorts [J] et autres se sont introduits sur ce terrain par voie de fait découpant une barrière et en déplaçant des rochers interdisant l’accès au site,

DÉCLARER que les consorts [J] ont installé des bombonnes de gaz, allumé des faux sauvages et édifié des baraquements de fortune, de telle sorte que leur maintien sur place crée un risque pour la sécurité des personnes,

DÉCLARER que les consorts [J] et autres ne peuvent bénéficier des délais prévus aux articles L 412-1, L 412-3 et L 412-6 du code des procédures civiles compte tenu du fait qu’ils se sont introduits sur le terrain par voie de fait et qu’ils sont de mauvaise foi,

DÉCLARER que l’introduction et le maintien des consorts [J] et autres sur le terrain de la société LES GRANDS BOIS constitue un trouble manifestement illicite, compte tenu de l’atteinte au droit de propriété de la société LES GRANDS BOIS, des risques causés à la santé et à la sécurité des personnes et du trouble d’exploitation causé à la société TEA LA NORVILLE,

Par conséquent,

REJETER l’ensemble des conclusions, fins et moyens de Madame [E] [J], de Monsieur [Z] [Y], de Madame [G] [H], de Madame [S] [A], de Monsieur