1ère chambre - Référés, 16 avril 2025 — 25/00140

- N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SG

Date : 16 Avril 2025

Affaire : N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SG

N° de minute : 25/00182

Formule Exécutoire délivrée le : 18-04-2025

à : Me Sabine CHARDON + dossier

Copie Conforme délivrée le : 18-04-2025

à : Me Patrice D’HERBOMEZ Me Cécile GONTHIER Me Martin LECOMTE + dossier Me Valerie LEFEVRE - KRUMMENACKER Me Juliette MEL Me Sandra MOUSSAFIR Me Elise ORTOLLAND Me Dominique TOURNIER Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence [52], [Adresse 60] à [Localité 57] représenté par son syndic professionnel la société FONCIA MARNE LA VALLEE [Adresse 16] [Adresse 55] [Adresse 54] [Localité 43]

représentée par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S.U. IDEE [Adresse 6] [Localité 30]

non comparante

SAS FERMATIC [Adresse 59] [Adresse 58] [Localité 32]

non comparante

S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE [Adresse 18] [Adresse 61] [Localité 36]

non comparante

S.C.S. OTIS [Adresse 8] [Localité 41]

représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

SMABTP en qualité d’assureur de la société ACPC [Adresse 34] [Adresse 51] [Localité 25]

représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

SA CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 12] [Localité 24]

représentée par Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. AGENCITY PROMOTION [Adresse 33] [Localité 29]

non comparante

SCCV CO WORKING VAL D’EUROPE [Adresse 33] [Localité 29]

non comparante

SASU HOME INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 47]

représentée par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SARL AGENCE D’ARCHITECTURE AMELIE [Localité 50] [Adresse 13] [Localité 37]

représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SA ABEILLE ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SCCV CO WORKING VAL d’EUROPE, RCMO, CNR et DO [Adresse 4] [Localité 39]

représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS - ROC CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Localité 27]

non comparante

S.A. MCR METHODE CONCEPTION REALISATION [Adresse 21] [Localité 44]

non comparante

S.A.S. AGRONERGY [Adresse 10] [Localité 23]

représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. OKOFEN France [Adresse 48] [Localité 22]

non comparante

S.A.R.L. COUTIVERTURE [Adresse 5] [Localité 26]

non comparante

S.A.S. ROCFACADE IDF [Adresse 1] [Localité 28]

non comparante

S.A.S. ALU PVC LUSITANIEN [Adresse 7] [Localité 31]

non comparante

S.A.R.L. IDEAL ETANCHEITE [Adresse 20] [Localité 45]

non comparante

S.A.S. SPCR [Adresse 19] [Localité 46]

non comparante

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE [Adresse 17] [Localité 38]

représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. DTBA représenté par Maître [H] [N] [V] en qualité de liquidateur [Adresse 49] [Localité 42]

non comparant

Monsieur [B] [K] [Adresse 11] [Localité 35]

non comparant

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [B] [K] [Adresse 9] [Localité 40]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Mars 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV CO-WORKING VAL d'EUROPE a fait édifier en qualité de maître d'ouvrage par le promoteur AGENCITY PROMOTION un programme immobilier mixte "haute qualité environnementale" dénommé "résidence [53]" situé [Adresse 14] à [Localité 56] comprenant 102 logements, sur 6 étages, répartis en quatre bâtiments avec un sous-sol de 107 places de stationnement, un espace de co-working et un commerce au rez-de-chaussée.

Les appartements ont été vendus en état de futur achèvement, avec une livraison contractuellement prévue le premier trimestre ou le deuxième semestre 2020. Les livraisons ont eu lieu au cours du mois de mai 2021.

Par actes d’huissier des 13, 14, 15 et 22 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [53] situé [Adresse 15] à [Localité 56] a fait assigner les différents intervenants à la construction devant le juge des référés de la juridiction de céans afin de voir obtenir une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Considérant que le syndicat des copropriétaires de la résidence [53] produisait plusieurs pièces démontrant l'existence de dés