1ère chambre - Référés, 16 avril 2025 — 25/00031

- N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZW6

Date : 16 Avril 2025

Affaire : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZW6

N° de minute : 25/00177

Formule Exécutoire délivrée le : 18-04-2025

à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Me Thomas RAEL + dossier

Copie Conforme délivrée le : 18-04-2025

à : Me Jean-Pierre LEPETIT + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 8]

représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [F] [E] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [K] [S] [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Me Jean-Pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [M] [P] [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me Jean-Pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [A] [C] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Jean-Pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Mars 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte notarié en date du 12 août 2014, Madame [O] [X] et Monsieur [U] [E] ont procédé à la donation d’un terrain cadastré AE [Cadastre 2] sis [Adresse 11] à [Localité 10] au profit de leurs enfants Madame [R] [E], Monsieur [U] [E], Monsieur [Z] [E] et Madame [F] [E]. La donation a fait l’objet d’une modification du parcellaire cadastral et un procès-verbal de délimitation à la Direction Générale des Impôts le 04 septembre 2013.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 mars 2023, Madame [F] [E] a donné à bail ses terrains cadastrés AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2] sis [Adresse 11] à [Localité 10] au profit de Monsieur [K] [S], Madame [M] [P] et Madame [A] [C] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 30 mars 2023.

Le 29 décembre 2023, la commune de [Localité 10] procédait à un rapport de constatation faisant état de travaux effectués sur les terrains susmentionnés sans l’accord préalable du service d’urbanisme compétent.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2024, la commune de [Localité 10] mettait en demeure Madame [F] [E], ès qualités de propriétaire, de régulariser la situation constatée à savoir l’utilisation et l’édition d’aménagements en contravention du plan local d’urbanisme (PLU).

Le 30 mai 2024, la commune de [Localité 10] procédait à un nouveau rapport de constatation et objectivait d’autres infractions au code de l’urbanisme notamment recouvrement de grillage avec brise vue, couverture de terrain avec du gravier noir et installation de portails sur chaque parcelle.

Le 22 août 2024, Madame [A] [C] et Monsieur [K] [S] procédaient à une déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis pour les terrains cadastrés AE [Cadastre 1] et AE [Cadastre 2] sis [Adresse 11] à [Localité 10]. Une seconde déclaration était régularisée le 17 septembre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 28 juin 2024, la commune de [Localité 10] représentée par son Maire en exercice faisait assigner Madame [F] [E] épouse [H], Monsieur [K] [S], Madame [M] [P] et Madame [A] [C] devant le juge des référés de la juridiction de céans aux fins d’ordonner à ces derniers de remettre en état naturel les parcelles querellés sous astreinte puis modifiait ses demandes pour solliciter la désignation d’un commissaire de justice aux fins de constat au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Considérant que des constatations avaient été préalablement établis visant à démontrer la présence et la construction d’aménagements en violation du plan local d’urbanisme, il était fait droit à sa demande par ordonnance rendue le 09 octobre 2024.

Par suite, un procès-verbal de constat était dressé le 19 décembre 2024 dont les conclusions sont produites au dossier de la procédure.

Les 15 octobre 2024 et 13 janvier 2025, la commune de [Localité 10] adressait une décision d’opposition suite à la déclaration préalable portée par Madame [A] [C] et Monsieur [K] [S] susmentionnée.

La commune de [Localité 10] argue de la persistance des violations dénoncées.

- N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZW6 C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, la commune de CHELLES représentée par son Maire en exercice a fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [F] [V] épouse [H], M