1ère chambre - Référés, 16 avril 2025 — 25/00054

- N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ3V

Date : 16 Avril 2025

Affaire : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ3V

N° de minute : 25/00180

Formule Exécutoire délivrée le : 18-04-2025

à : Me Sonia MAKOUF + dossier

Copie Conforme délivrée le : 18-04-2025

à : Me Christelle AUGROS + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [K] Madame [R] [G] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 8]

représentés par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 15] [Adresse 3] représenté par son syndic la société BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE (BGSI) [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE (BGS I) [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Me Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Mars 2025 ;

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au cours de l’année 2012, la S.C.C.V Residence [Localité 15] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé “Résidence [Localité 15]” sur un terrain sis [Adresse 14], sous la maîtrise d’oeuvre de la société Archicrea [Localité 12], assurée auprès de la MMA IARD Assurances Mutuelles/ MMA IARD.

La S.C.C.V [Adresse 13] était assurée auprès de la S.M.A.B.T.P. Plusieurs entreprises ès qualités de sous-traitants sont intervenues au cours de l’opération.

Suivant acte authentique en date du 23 décembre 2014, Madame [R] [G] épouse [K] et Monsieur [T] [K] ont acquis, en l’état futur d’achèvement auprès de la S.C.C.V RESIDENCE [Localité 15], deux lots respectivement le numéro 15 et le numéro 41.

La livraison de l’ouvrage est intervenue le 06 août 2016 avec réserves et la réception identiquement avec réserves le 09 août 2016. Les époux [K] ont interpellé la S.C.C.V [Localité 15] pour la reprise des désordres allégués. Par acte en date du 18 janvier 2017, les époux [K] saisissaient le juge des référés de la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour l’obtention d’une mesure d’expertise judiciaire. Il était fait droit à la demande par ordonnance rendue le 1er février 2017 et Monsieur [I] [U] était désigné ès qualité d’expert judiciaire.

Par actes en date des 27 février, 2 et 7 mars 2018, la S.C.C.V [Adresse 13] a fait assigner en garantie la société Grom Group, la société Archucrea [Localité 12], la société Mutuelles du Mans Assurances IARD (MMA IARD) et la S.M.A.B.TP.

Le rapport technique définitif a été déposé le 28 mai 2021. Aux termes dudit rapport, l’expert judiciaire retenait un devis à hauteur de 49 700 euros pour procéder à la réfection du logement intérieur et extérieur. Les fonds étaient versés par la S.C.C.V au cours du premier trimestre 2023 puis reversés au syndicat des copropriétaires.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2023, les époux [K] mettaient en demeure, par le biais de leur conseil, le [Adresse 18] pour effectuer les travaux querellés.

Suivant jugement rendu par la première chambre civile de la juridiction de céans, la S.C.C.V Résidence [Localité 15], les mutuelles du Mans Assurances IARD, assureur de la société Archicréa [Localité 12] et la S.M.A.B.T.P assureur dommage et CNR et assureur de la société GROM GROUP ont été condamnés in solidum à verser aux époux [K] la somme de 49 700.00 euros.

Une sommation de payer a été délivré au [Adresse 18] par les époux [W] le 23 décembre 2024.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 21 janvier 2025, Monsieur [T] [K] et Madame [R] [G] épouse [K] ont fait délivrer une assignation à comparaître à syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 15] et à la société BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE (BSGI) devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins, sur le fondement des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile , L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, 1992 du code civil et l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - Enjoindre le [Adresse 17] [Adresse 16] et son Syndic à procéder à la réalisation des travaux concernant l’appartement des consorts [K] ; - Assortir cette demande d’une astreinte journalière de 500 euros par jour au bénéfice des consorts [K] ; - Se réserver la liquidation de l’astreinte ; - C