Référés, 18 avril 2025 — 24/01579

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 AVRIL 2025

N° RG 24/01579 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSPI

N° de minute :

S.C.I. DEVAUX RATRAIT

c/

Société MISS & MISTER BEAUTY

DEMANDERESSE

S.C.I. DEVAUX RATRAIT [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0004

DEFENDERESSE

Société MISS & MISTER BEAUTY [Adresse 3] [Localité 8]

Représentée par Me Sophie LARROQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 111

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Suivant acte sous seing privé du 8 juin 2017, la SCI DEVAUX RETRAIT a donné bail à commercial à la société [C] COIFFURE un local situé [Adresse 4] SURESNES [Adresse 1]), pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2017 pour finir le 31 mai 2026, moyennant un loyer annuel en principal de 17 040 euros HT, soit l 420 euros HT par mois, outre une provision sur charges de l 320 euros HT par an, payable mensuellement et d’avance.   Par avenant en date du 31 août 2017, les parties sont convenues d'étendre l'assiette du bail en y ajoutant un local d'une pièce d'une surface d'environ 7m2, moyennant un loyer complémentaire de 250 euros par mois.   Par acte sous seing privé du 11 juin 2020, le liquidateur judiciaire de la société [C] COIFFURE a cédé le fonds de commerce à la société CHOP COIFFURE, laquelle a changé de dénomination sociale pour devenir la société MISS & MISTER BEAUTY suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 5 février 2021.   Des loyers et des charges sont demeurés impayés.   Par actes de commissaire de justice du 13 mai 2024, la SCI DEVAUX RETRAIT a fait délivrer à la société MISS & MISTER BEAUTY un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 7 191,17 euros, en principal, au titre de l’arriéré locatif dû au 2 mai 2024 (mois de mai 2024 inclus).   C’est dans ces conditions que, par acte du 28 juin 2024, la société SCI DEVAUX RETRAIT a fait délivrer une assignation, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la société MISS & MISTER BEAUTY aux fins de voir : -  Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du en raison du défaut de paiement des loyers, à compter du 13 juin 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire, -  Ordonner l'expulsion de la société MISS & MISTER BEAUTY et de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 10], -  Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R-433-l du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner par provision, la société MISS & MISTER BEAUTY à verser à la SCI DEVAUX RATRAIT, la somme de 9.202, 83 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 13 mai 2024, sur la somme de 7.191,17 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, au titre de l'arriéré locatif arrêté à juin 2024. - Condamner la société MISS & MISTER BEAUTY à verser par provision à la SCI DEVAUX RATRAIT, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes, à compter du mois de juillet 2024, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés, - Condamner la société MISS & MISTER BEAUTY à verser à la SCI DEY AUX RATRAIT la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société MISS & MISTER BEAUTY aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements délivrés, et des états et privilèges et nantissements.   Cette affaire appelée à l’audience du 20 novembre 2024 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 mars 2025 avec injonction de rencontrer un médiateur.   A l’audience du 20 mars 2025, la société SCI DEVAUX RETRAIT a sollicité l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance et remis un décompte actualisé au 18 mars 2025 mentionnant que la dette s’élevait, à cette date, à la somme de 25 433,35 euros et a indiqué s’opposer à tout renvoi.   A cette même audience la société MISS & MISTER BEAUTY a comparu et sollicité un renvoi. Son conseil, bien qu’étant constitué, n’était pas présent.   Il n’a pas été fait droit à la demande de renvoi au regard de la date ancienne d’assignation, de l’échec d