Référés, 18 avril 2025 — 24/01519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 AVRIL 2025

N° RG 24/01519 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSVM

N° de minute :

S.A.R.L. HAUSSMANN PROPERTIES

c/

S.A.R.L. LE PARADIS FRANCO-ITALIEN

DEMANDERESSE

S.A.R.L. HAUSSMANN PROPERTIES [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE PARADIS FRANCO-ITALIEN [Adresse 2] [Localité 5]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2015, la société HAUSMANN PROPERTIES a donné à bail commercial à la société GINIE FOOD un local, dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de neuf années, à compter du 1er février 2015, et moyennant un loyer annuel de 33 080 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.   Par acte sous seing privé du 1er juin 2020, la société GINIE FOOD a cédé son fonds de commerce à la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN.   Des loyers et des charges sont demeurés impayés.   Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, la société HAUSMANN PROPERTIES a fait délivrer à la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 28 554 euros au titre de l’arriéré locatif dû au terme du mois de janvier 2024.   C’est dans ces conditions que, par actes du 20 juin 2024 puis du 25 janvier 2025 pour dénonciation au créancier inscrit, la société HAUSMANN PROPERTIES a fait délivrer une assignation, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN aux fins de voir : -  Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail commercial régissant les rapports conclus entre la SARL HAUSSMANN PROPERTIES et la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN, En conséquence : - ordonner l'expulsion de la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN et de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce avec l'assistance de la Force Armée et d'un serrurier, si besoin est, ainsi que le transport et la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira au Tribunal désigner aux frais, risques et périls du locataire, - ordonner l'enlèvement des biens mobiliers se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution, - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, - condamner la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN à payer à la SARL HAUSSMANN PROPERTIES la somme de 62 068,20 euros à titre de provision selon décompte arrêté au 9 janvier 2025, à valoir sur les arriérés de loyers et à parfaire au jour de l’audience, - la condamner également à payer à la SARL HAUSSMANN PROPERTIES une indemnité d'occupation à hauteur du double du montant du loyer dû si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux loués, - la condamner à payer à la SARL HAUSSMANN PROPERTIES une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût du commandement du 25 janvier 2024 pour 233,96 € TTC.   Cette affaire appelée à l’audience du 20 novembre 2024 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 mars 2025.   A l’audience du 20 mars 2025, la société HAUSMANN PROPERTIES a sollicité l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance et remis l’état des créanciers inscrits régulièrement informés de l’assignation. Elle a précisé que l’arriéré locatif avait augmenté depuis la délivrance de l’assignation ainsi qu’elle l’a prouvé selon décompte au 19 mars 2025.   Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la société LE PARADIS FRANCO-ITALIEN n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime réguliè