Deuxième Chambre Civile, 17 avril 2025 — 24/00751

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTOW Code NAC : 30B

S.A.S. DENTYLIS C/ S.C.I. LAGUNE INVEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 17 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état: 10 avril 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S. DENTYLIS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 453 987 976 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Cloé LEFEBVRE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me David SEMHOUN, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

S.C.I. LAGUNE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 361 875, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe HOUILLON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Eric BLUMENTHAL, avocat plaidant au barreau de Paris. --==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 8 février 2024 à S.C.I. LAGUNE INVEST;

Vu les conclusions du 9 avril 2025 de S.A.S. DENTYLIS, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu le message RPVA du 9 avril 2024 de S.C.I. LAGUNE INVEST, défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. DENTYLIS demandeur ;

- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. DENTYLIS, demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 8 février 2024 contre S.C.I. LAGUNE INVEST, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. DENTYLIS, demandeur.

Fait à [Localité 4], le 17 avril 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY