Chambre JEX, 21 mars 2025 — 24/05831

21 Mars 2025

RG N° 24/05831 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCJO

Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [R] [I] Monsieur [K] [I]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE Madame [R] [I] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 17 Janvier 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Mars 2025. La présente décision a été rédigée par [Y] [M], juriste assistante, sous le contrôle du Juge de l’exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 25 octobre 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [R] [I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à GONESSE (95550), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 26 juillet 2024 à la requête de la société CDC HABITAT SOCIAL.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2025, à laquelle M. [K] [I] est intervenu volontairement, sans opposition de la partie défenderesse.

A l’audience, Mme [R] [I] et M. [K] [I] demandent un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de leurs difficultés actuelles, et notamment de leurs difficultés financières, la perte de leurs emplois, les graves problèmes de santé de M. [K] [I] et la scolarité de leurs enfants.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais. Elle actualise la dette à la somme de 8 857,11 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’il n’y a pas eu de paiement depuis le 27 septembre 2024 et que les demandeurs n’ont réalisé aucune recherche de relogement. A titre subsidiaire en cas d’octroi de délais, elle sollicite que ces derniers soient assortis d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement des échéances courantes.

La société CDC HABITAT SOCIAL a été autorisé à produire en cours de délibéré un décompte actualisé qui sera communiqué le 29 janvier 2025.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la cons