Chambre procédure écrite, 18 avril 2025 — 22/02517

N° du répertoire général : N° RG 22/02517 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IA3E

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

jugement du 18 avril 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 16] demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Jérôme MARAIS, avocat associé de la SCP INTERBARREAUX CALEX AVOCATS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

et

DEFENDEURS :

-Madame [N] [H] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 16] demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Isabelle BARDOUT-ROCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 05

- Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 22] demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Agathe MARRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006346 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas HOUX, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ,

DÉBATS à l’audience publique du 09 décembre 2024, en présence de Madame Elisa JEANNE, Juriste Assistante, COPIE EXÉCUTOIRE à Me Isabelle BARDOUT-ROCHE - 05, Me Jérôme MARAIS - 18, Me Agathe MARRET - 30

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame Elisa JEANNE, Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 14 février 2025.

FAITS ET PROCÉDURE [O] [H] est décédé le [Date décès 7] 2021 à [Localité 16], laissant pour lui succéder ses trois enfants : [V] [H], [I] [H] et [N] [H] épouse [F]. Maître [W] [E], notaire à [Localité 20], a été chargé du règlement amiable de la succession. Un acte de notoriété a été dressé le 27 avril 2021. Le défunt était propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 20], actuellement occupé par [I] [H]. Par actes de commissaire de justice en date du 29 juin 2022, [V] [H] a assigné [I] [H] et [N] [H] épouse [F] devant ce tribunal, sur le fondement des articles 815, 827 et suivants du code civil, aux fins de voir : Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [O] [H] décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 15] ;Désigner Maître [W] [E], notaire à la résidence de [Localité 17] [Adresse 21] ;Préalablement aux opérations de compte liquidation partage confiées à Maître [W] [E], ordonner la licitation du lot n°3 à savoir un immeuble dépendant de la copropriété située [Adresse 2] et [Adresse 6] sur la mise à prix de 130 000 euros sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Me Jérôme Marais avocat ;Commettre un magistrat du Tribunal judiciaire de Caen pour surveiller les opérations de compte liquidation partage confiées à Maître [W] [E] et faire un rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu ;Ordonner qu'en cas d'empêchement du Notaire ou du Magistrat chargé de la surveillance des opérations, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligence ;Ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions d'incident dites n°2 notifiées par voie électronique le 07 avril 2023, [I] [H] a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par [V] [H] pour défaut de diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable de la succession.

Par ordonnance en date du 23 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande formée par [I] [H] tendant à déclarer irrecevable l’assignation.

Dans ses dernières conclusions numéro 3 notifiées par voie électronique le 20 août 2024, [V] [H] réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et sollicite la condamnation de [I] [H], outre aux dépens, à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, [N] [H] épouse [F] s’associe aux demandes présentées par [V] [H] tendant à ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [O] [H] et qu’il soit procédé, préalablement à ces opérations, à la vente par licitation du lot n°3 de l’immeuble dépendant de la copropriété située [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 20], sur la mise à prix de 130 000 euros. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de [I] [H] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de la procédure d’incident et de la procédure au fond.

Par ses conclusions numéro 2 notifiées par voie éle