Chambre 6 - Référés Pdt, 15 avril 2025 — 25/00167
Texte intégral
CG/MLP
Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025
Chambre 6
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6CV du rôle général
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
S.A.S. MAZAUD CONSTRUCTIONDON la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL LX la SELAR L PVBF
GROSSES le
- la SELARL LX RIOM-CLERMONT - la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES - Me Anthony FERRANDON , la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES , la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL LX RIOM-CLERMONT - la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES - Me Anthony FERRANDON , la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES , la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies :
- Expert (M. [I]) - Dossier RG 25/167 - Dossier RG 24/740 (minute n° 24/785)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommage-ouvrage, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 20]
représentée par la SCP VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON substituée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
- La S.A.S. MAZAUD CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 18]
représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.S. RBS - REALISATION BATIMENT STRUCTURE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 17]
non comparante, ni représentée
- La S.A.S. ENTREPRISE PEYCLIT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 19]
ayant pour conseils Me Marion PIGNOT-DUBOST, avocat au barreau de LYON, plaidant et Me Anthony FERRANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant
- La S.A.S. GC2E, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 18]
non comparante, ni représentée
- Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 12]
représenté par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.S. GEBAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 17]
non comparante, ni représentée
- L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société GEBAT, de la société PEYCLIT et de la société GC2E, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 16]
ayant pour conseils la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, plaidant et la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant
PARTIES INTERVENANTES
- Madame [R] [K] [Adresse 6] [Localité 15]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [U] [B] [Adresse 8] [Localité 14]
représenté par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 26 février 2018, monsieur [U] [B] et madame [R] [K] ont acquis une maison individuelle en duplex avec terrain au sein de la copropriété dénommée [Adresse 24] D’OR située [Adresse 7] [Localité 23] (69).
Le bien a été acquis auprès de la SNC SEMS, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 527 666 335 et radiée du RCS depuis le 25 janvier 2024.
La copropriété est située sur un terrain en pente figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 13].
L’ensemble du programme immobilier est assuré au titre de la garantie dommages-ouvrages auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD (contrat 7004768504 – sinistre 13236420173).
La SNC SEMS a en outre souscrit, en sa qualité de constructeur non réalisation (CNR) et de venderesse professionnelle d’un ouvrage soumis à l’assurance obligatoire des constructeurs :
- une assurance CNR auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD - une assurance couvrant la responsabilité civile et la responsabilité décennale CCRD auprès de la même compagnie.
En 2019, monsieur [B] et madame [K] ont constaté des désordres consistant notamment en des infiltrations en rez-de-chaussée enterré de leur maison et de manière marquée dans les toilettes.
La partie enterrée de leur maison est séparée de la partie habitation par un vide-sanitaire qui forme une partie commune appartenant à la copropriété.
Monsieur [B] et madame [K] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrages AXA FRANCE IARD qui a mandaté le cabinet 3C EXPERTISES (3C RHÔNE ALPES).
L’assureur a refusé de mobiliser sa garantie s’agissant des infiltrations dans la 2ème chambre du rez-de-chaussée. L’assureur a toutefois validé sa garantie s’agi