Chambre 6 - Référés Pdt, 15 avril 2025 — 25/00091

CG/MLP

Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 25/00091 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5BK du rôle général

[T] [I] épouse [K] [R] [I] [O] [I] épouse [N] [E] [I] [D] [I] [W] [I]

c/

[G]

JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

GROSSE le

- la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Copies électroniques :

- Me Lionel DUVAL - la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

- Madame [T] [I] épouse [K], agissant tant personnellement qu’ès qualités d’ayant droit de Mme [Y] [A] veuve [I] décédée le 26/01/2022 [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Madame [R] [I], agissant tant personnellement qu’ès qualités d’ayant droit de Mme [Y] [A] veuve [I] décédée le 26/01/2022 [Adresse 15] [Localité 17]

représentée par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Madame [O] [I] épouse [N], agissant tant personnellement qu’ès qualités d’ayant droit de Mme [Y] [A] veuve [I] décédée le 26/01/2022 [Adresse 7] [Localité 21]

représentée par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Monsieur [E] [I], agissant tant personnellement qu’ès qualités d’ayant droit de Mme [Y] [A] veuve [I] décédée le 26/01/2022 [Adresse 14] [Localité 18]

représenté par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Monsieur [D] [I], agissant tant personnellement qu’ès qualités d’ayant droit de Mme [Y] [A] veuve [I] décédée le 26/01/2022 [Adresse 2] [Localité 20]

représenté par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Monsieur [W] [I], agissant tant personnellement qu’ès qualités d’ayant droit de Mme [Y] [A] veuve [I] décédée le 26/01/2022 [Adresse 14] [Localité 18]

représenté par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

- La [G], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Localité 22]

représentée par la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 05 mars 1997, Monsieur et Madame [I] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 25]. Monsieur [I] est décédé le [Date décès 10] 2017 et laisse pour lui succéder sa veuve, Madame [Y] [A], et leurs sept enfants qui se trouvent alors en indivision.

Le 16 mars 2020, une partie de la falaise contiguë à la propriété des consorts [I] et des propriétés voisines s'est effondrée, occasionnant d'importants désordres notamment sur les immeubles.

Ce même jour, la Commune de [Localité 24] a adopté des arrêtés de péril prévoyant l'évacuation des habitants et interdisant l'accès aux immeubles appartenant à l'indivision [I].

Le cabinet ALTAIS a été mandaté aux fins de réaliser un état des lieux. Ce dernier a notamment préconisé qu'une analyse complète de la falaise soit effectuée au droit de la parcelle [Cadastre 11] appartenant à Monsieur [S] [H], de la parcelle [Cadastre 12] appartenant à Monsieur [C] [U] et Madame [X] [U], et de la parcelle [Cadastre 13] appartenant à l'indivision [I]. Quant à la crête de la rupture, elle se situerait sur la parcelle [Cadastre 16] appartenant à Monsieur [P] [J].

Suivant courrier en date du 25 mars 2020, la Commune de [Localité 24] a informé Madame [A] veuve [I] qu'il lui incombait de faire procéder à une analyse par un bureau d'études de concert avec ses voisins. Un géomètre expert devra également déterminer les limites de propriété sur place.

La Commune de [Localité 24] a également procédé à une sécurisation des lieux en installant des blocs de béton et un feu tricolore afin de réguler la circulation aux abords de l'effondrement.

Le 07 décembre 2020, Monsieur [E] [I] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 24] suite à un cambriolage dans la maison d'habitation familiale.

La situation d'urgence perdurant, Madame [A] veuve [I] et ses sept enfants, Madame [T] [I] épouse [K], Madame [R] [I], Madame [O] [I] épouse [N], Monsieur [E] [I], Monsieur [D] [I], Madame [V] [I] épouse [B] et Monsieur [W] [I] ont, par acte signifié le 18 janvier 2021, assigné la Commune de [Localité 24], Monsieur [H], Monsieur et Madame [U] et Monsieur [J] devant le Juge des référés afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé initiale en date du 09 mars 2021, Monsieur [L] [F] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d'expertise, initialement limitées à la propri