Chambre 6 - Référés Pdt, 15 avril 2025 — 25/00199

CG/MLP

Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J63X du rôle général

[O] [V] veuve [J] [U]

c/

[F] [H]

S.A. ABEILLE ASSURANCES

Me Franck BOYER Me Estelle MAYET

GROSSES le

- Me Franck BOYER - Me Estelle MAYET

Copies électroniques :

- Me Franck BOYER - Me Estelle MAYET

Copies :

- Expert - Régie - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- Madame [O] [V] veuve [J] [U] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

- Monsieur [F] [H] [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

PARTIE INTERVENANTE

- La S.A. ABEILLE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant attestation notariale en date du 26 octobre 2023, madame [O] [V] veuve [J] [U] a hérité de la maison d’habitation de son époux située [Adresse 4].

Elle a constaté des désordres affectant la façade et le pignon de son immeuble.

Madame [V] veuve [J] [U] s’est rapprochée de son assureur multirisques habitation lequel a mandaté le cabinet ELEX aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Le cabinet ELEX a établi son rapport d’expertise amiable le 29 octobre 2021.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte en date du 7 mars 2025, madame [O] [V] veuve [J] [U] a assigné monsieur [F] [H] en référé expertise.

A l’audience des référés du 25 mars 2025 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.

Par des conclusions en défense, la S.A. ABEILLE IARD a sollicité son intervention volontaire en qualité d’assureur de monsieur [H] avec lequel elle formule des protestations et réserves.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’intervention volontaire de la S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD

L’article 328 du Code de procédure civile dispose que « L’intervention volontaire est principale ou accessoire ».

L’article 329 du Code de procédure civile dispose que « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention ».

Les alinéas 1 et 2 de l’article 330 du Code de procédure civile dispose quant à eux que « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ».

La S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD sollicite qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire en qualité d’assureur de monsieur [F] [H].

L’assureur d’un assuré à l’égard duquel une mesure d’expertise judiciaire est sollicitée a tout intérêt à intervenir dans la présente procédure pour soutenir ce dernier et participer aux éventuelles investigations.

En conséquence, l’intervention volontaire de la S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD sera accueillie.

2/ Sur la demande d'expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande, madame [V] veuve [J] [U] verse aux débats :

- une attestation notariale en date du 26 octobre 2023, - des photographies, - un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ELEX en date du 29 octobre 2021.

En l’espèce, madame [V] veuve [J] [U] est héritière d’une maison d’habitation contiguë de la propriété de monsieur [H].

Il résulte des photographies et du rapport d’expertise amiable précité que des désordres affectent cette maison d’habitation. Notamment, l’expert amiable constate que la façade et le pignon de la propriété de madame [V] veuve [J] [U] ont été détériorés par les barbacanes réalisées par le père de monsieur [H] avant leur suppression en 2021. Il évalue le montant des travaux de reprise à 2.952 euros, vétusté comprise.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [V] veuve [J] [U] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une exp