Chambre 6 - Référés Pdt, 15 avril 2025 — 24/00893
Texte intégral
CG/MLP
Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025
Chambre 6
N° RG 24/00893 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUC du rôle général
S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE
c/
[M] [J] et autres CA SANOVA-MAINGOURD-THAI THONG la SELARL DMMJB AVOCATS la SELARL EIDJ-ALISTER la S
CP [Adresse 44] Me Maud GROSSES le
- la SCP PORTEJOIE - la SELARL AVK ASSOCIES - la SELARL DMMJB AVOCATS - Me Maud ROUCHOUSE
Copies électroniques :
- la SCP PORTEJOIE - la SELARL AVK ASSOCIES - la SELARL DMMJB AVOCATS - Me Maud ROUCHOUSE
Copies :
- Expert - Régie - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 40]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- La S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 32] [Localité 26]
représentée par la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de LYON substituée par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
- Monsieur [M] [J] [Adresse 11] [Localité 21]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [X] [T] épouse [J] [Adresse 11] [Localité 21]
représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- [Localité 41] DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES ACACIAS sise [Adresse 13], pris en la personne de syndic en exercice le CABINET TERRIER [Adresse 30] [Localité 20]
non comparant, ni représenté
- MAIRIE DE [Localité 36], représentée par son maire en exercice [Adresse 4] [Localité 21]
non comparante, ni représentée
- [Localité 39], représentée par son Président en exercice [Adresse 24] [Localité 20]
représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.R.L. AND CO ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 25]
non comparante, ni représentée
- La S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 34] [Localité 33]
non comparante, ni représentée
- La S.A.S. AREBA, prise en la personne de Mme [G] [I], gérante [Adresse 18] [Localité 29]
non comparante, ni représentée
- La S.A.R.L. LES TECHNICIENS INDEPENDANTS DU BATIMENT - TIBAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 27]
non comparante, ni représentée
- La S.A.R.L. AMAURY DUBOIS PAYSAGE (LE PERCHOIR PAYSAGE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Localité 25]
non comparante, ni représentée
- La S.A.R.L. BATECA EXPERTISE, prise en la personne de son gérant M. [K] [W] [Adresse 31] [Localité 28]
non comparante, ni représentée
- La S.E.L.A.R.L. GEOVAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Adresse 35] [Localité 22]
ayant pour conseils la SOCIETE CIVILE CASANOVA-MAINGOURD-THAI THONG, avocats au barreau de MONTPELLIER, plaidant et Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant
- La S.A.R.L. ENEXCO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 16]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a entrepris une opération immobilière consistant en la construction de 3 bâtiments de 2 étages situés [Adresse 12] à [Localité 37], parcelle AC n°[Cadastre 9].
Elle indique avoir obtenu un permis de construire par arrêté du 7 août 2019.
Le 15 novembre 2021, le bureau d’études DEKRA a émis des avis défavorables à la société ROYET, en charge du gros œuvre.
Par courrier du 16 novembre 2021, la S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a mis en demeure la société ROYET de mener les actions nécessaires et transmettre les éléments de réponse afin de remédier aux non-conformités identifiées avant le 19 novembre 2021, sans résultat.
Le chantier a été suspendu le 25 avril 2022.
Un diagnostic structurel a été établi par un bureau d’études le 13 juillet 2022.
Par courrier avec recommandé de réception du 5 août 2022, la S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a mis en demeure la société ROYET de proposer une méthodologie et un planning de reprise des non-conformités identifiées avant le 16 juillet 2022, mise en demeure qu’elle a réitérée le 11 août 2022, sans résultat.
Par courrier du 19 septembre 2022, la S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a fait part de la résiliation du marché à la société ROYET.
Elle s’est rapprochée de l’assureur dommage-ouvrage, la société l’AUXILIAIRE, qui a mandaté le cabinet ALEXYA aux fins de réaliser une expertise amiable lequel a établi plusieurs rapports les 17 novembre 2022, 30 octobre 2023 et 25 janvier 2024.
La S.A.S. AMETIS RHONE ALPES