Chambre 6 - Référés Pdt, 15 avril 2025 — 24/01157

CG/MLP

Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025

Chambre 6

N° RG 24/01157 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3GR du rôle général

COMMUNE DE [Localité 4]

c/

[O] [Y] [V] [H] épouse [Y]

[S] CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL DMMJB AVOCATS

GROSSES le

- la SELARL DMMJB AVOCATS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SELARL DMMJB AVOCATS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- La COMMUNE DE [Localité 4], représentée par son Maire en exercice, M. [E] [J] Mairie [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

- Monsieur [O] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- Madame [V] [H] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Suivant délibération du 12 mars 2021, le conseil municipal de la COMMUNE DE [Localité 4] a voté la mise en œuvre de la procédure d’acquisition de plein droit des biens sans maître, notamment sur une parcelle cadastrée section ZH n°[Cadastre 1] située à [Localité 5].

Suivant arrêté du 18 février 2022, le maire de la COMMUNE DE [Localité 4] a dressé procès-verbal portant prise de possession des immeubles sans maître, en ce compris la parcelle section ZH n°[Cadastre 1] précitée.

Suivant délibération du 30 novembre 2022, le conseil municipal de la COMMUNE DE [Localité 4] a voté la vente de la parcelle cadastrée section ZH n°[Cadastre 1] à monsieur et madame [P] pour la somme de 5.000,00 €.

Par courrier du 28 décembre 2022, monsieur [O] [Y] et madame [V] [H] épouse [Y] ont adressé une proposition d’acquisition de la parcelle à la COMMUNE DE [Localité 4], faisant valoir qu’ils l’occupaient depuis plus de 30 ans.

Par courrier du 13 janvier 2023, le maire de la COMMUNE DE [Localité 4] a indiqué aux époux [Y] que la vente de la parcelle aux époux [P] avait été votée par le conseil municipal de la commune. Il précisait également que les époux [Y] n’avaient pas contesté la délibération du 12 mars 2021, ni l’arrêté du 18 février 2022 en dépit de leur publication et de leur affichage en mairie.

Par courrier du 20 janvier 2023, le maire de la COMMUNE DE [Localité 4] a mis en demeure les époux [Y] de libérer la parcelle cadastrée section ZH n°[Cadastre 1] des biens qu’ils y ont entreposés.

Par courrier du 21 février 2023, le conseil des époux [Y] a sollicité le retrait de la décision de mise en demeure.

Par courrier du 16 mars 2023, le maire de la COMMUNE DE [Localité 4] a répondu défavorablement au recours gracieux exercé par les époux [Y], en précisant les voies et délais de recours susceptibles d’être exercés.

Par décision du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé au conseil de la COMMUNE DE CHANONAT qu’aucun recours n’avait été déposé à l’encontre du courrier du maire de la COMMUNE DE CHANONAT du 20 janvier 2023.

La COMMUNE DE [Localité 4] expose que les époux [Y] se sont rapprochés de son notaire en faisant valoir que la parcelle leur appartenait par l’effet de la prescription acquisitive trentenaire.

Elle se plaint de l’occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section ZH n°[Cadastre 1] par les époux [Y].

Par acte du 10 janvier 2025, la COMMUNE DE [Localité 4], représentée par son maire en exercice, monsieur [E] [J], a fait assigner en référé monsieur [O] [Y] et madame [V] [H] épouse [Y] aux fins suivantes :

- Ordonner l’expulsion de tous occupants établis sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section ZH n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 5], ainsi que l’enlèvement forcé, aux frais des occupants, de tous les objets mobiliers leur appartenant, ou étant sous leur garde, et se trouvant sur les lieux, - Autoriser la commune de [Localité 4] à se faire assister de la force publique pour permettre l’exécution de la présente décision dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - Assortir la mesure d’expulsion du prononcé d’une astreinte de 50 € par jour de retard, - En tout état de cause, condamner solidairement monsieur et madame [Y] à verser à la COMMUNE DE [Localité 4] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de