Chambre 1 Cabinet 2, 10 avril 2025 — 23/03825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Décision du : 10 Avril 2025 [J] C/[S], [U], E.U.R.L. MJI 63, [O] N° RG 23/03825 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHTE n°: ORDONNANCE

Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 4]

Madame [T] [O], demeurant [Adresse 4]

tous deux représentés par Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2]

E.U.R.L. MJI 63, dont le siège social est sis [Adresse 6]

tous deux représentés par Maître Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 puis prorogée à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] et Monsieur [S] sont propriétaires, à [Localité 15], d’un ensemble immobilier, composé d’une maison d’habitation à l’adresse postale [Adresse 3], cadastrée section AI n°[Cadastre 12], outre, au Sud de celle-ci d’une grange dont l’adresse postale est [Adresse 9], cadastrée section AI n°[Cadastre 10], dont ils ont fait l’acquisition postérieurement. Ils ont pour voisine, Madame [J], propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7], cadastré section AI n°[Cadastre 11]. Suivant devis accepté du 21 mars 2017, les consorts [A] ont confié à l’EURL MJI 63 la réalisation de travaux de démolition, couverture et façade pour un montant de 89 490.50 € TTC.

Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] ont versé un acompte de 30 000 €. Les travaux ont débuté le 4 juin 2018 et ont entrainé des dommages à l’immeuble voisin, propriété de Madame [Z] [J]. Ces malfaçons ont été constatées par le cabinet 3A EXPERTISES et par Me [N], huissier de justice. Suivant assignation des 16 et 20 novembre 2018, Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] ont saisi la juridiction des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Suivant ordonnance du 28 décembre 2018, Monsieur [G] [F] a été désigné en qualité d’expert. A la suite d’une visite sur site le 25 janvier 2019, Monsieur [G] [F] a constaté l’importance des dommages, et s’est inquiété de l’état du mur mitoyen entre les propriétés [A] et [J], notamment en raison de la déconstruction complète par l’EURL MJI63 d’une grange. L’expert a fait intervenir son sapiteur le BETMI qui lui a confirmé un risque d’effondrement. Monsieur le Maire de la commune de [Localité 15] a immédiatement pris un arrêté le 18 février 2019 aux fins de mesures urgentes. Puis, suivant requête en date du 20 février 2019, le Maire de la commune de VERTAIZON a saisi le tribunal administratif aux fins d’expertise sur le fondement de l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Suivant ordonnance du 20 février 2019, Monsieur [G] [F] a été désigné. Monsieur [G] [F] a déposé son rapport le 22 février 2019 confirmant la situation de péril imminent et préconisant la réalisation de travaux immédiat de mise en sécurité. Suivant ordonnance du 29 mars 2019, les opérations d’expertise ont été étendues à Madame [Z] [J], afin qu’elles se poursuivent à son contradictoire. Monsieur [F] a déposé son rapport le 19 août 2019. Suivant assignation du 6 décembre 2019, Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] ont saisi la juridiction des référés aux fins de condamnation de l’EURL MJI 63 au paiement d’une provision permettant de mettre un terme aux désordres au regard de l’urgence. Suivant ordonnance du 16 juin 2020, le juge des référés a : - Condamné l’EURL MJI 63 au paiement des sommes provisionnelles suivantes : o 40 025.26 € au titre des travaux de reprise de la maison, o 962.23 € au titre des préjudices financiers, o 200.00 € au titre du préjudice de jouissance pour la grange, - Autorisé l’EURL MJI 63 à s’acquitter de sa dette en 18 versements mensuels de 2 100 € chacun et un dernier égal au versement du solde avant le 20 de chaque mois et à compter du 20 septembre 2020, - Dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes, - Condamné l’EURL MJI 63 au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, - Condamné l’EURL MJI 63 aux entiers dépens.

Le 2 novembre 2020, Madame [Z] [J] a saisi en conséquence, le Juge des référés du Tribunal Judicaire de CLERMONT FERRAND aux fins de voir Monsieur [M] [S] et Madame [T] [O] condamnés in solidum à titre de provision à payer et porter à Madame [Z] [J] : ▪ 4.163,02 € au titre des travaux d’étaiement en urgence exécuté en application de l’arrêté de péril réclamé par les Finances publiques, ▪ 700,00 € au titre de l’article 700 du CPC ; ▪ ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette demande a été rejetée le 26 janvier 2021. Mad