Chambre 6 - Référés Pdt, 15 avril 2025 — 25/00050
Texte intégral
CG/MLP
Ordonnance N° du 15 AVRIL 2025
Chambre 6
N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4SM du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25]
c/
Société SMABTP
la SCP [H] [D] BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies :
- Expert - Régie - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et lors du prononcé de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
- [Localité 23] DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 22] sise [Adresse 4], agissant par son syndic en exercice la SA AUVERGNE HABITAT SO COPRO [Adresse 16] [Localité 11]
représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
- La Société SMABTP, en sa qualité d’assurance dommages-ouvrage, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 17]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société ARVERNOISE DE CONSTRUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 17]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.R.L. IN 6 TU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 20] [Localité 14]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES - MAF, en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société IN 6 TU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 18]
non comparante, ni représentée
- La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société IN 6 TU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 19]
non comparante, ni représentée
- La S.A.S. ARVERNOISE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 13]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~
EXPOSÉ DU LITIGE
La résidence [Adresse 22] située [Adresse 5] ([Adresse 12]) regroupe un ensemble immobilier composé de deux immeubles de 17 logements et 10 locaux commerciaux.
Dans le cadre de la construction de cet ensemble immobilier, la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société IN 6 TU, assurée auprès de la MAF.
La mission OPC a été confiée à la société ARCHITECTE CARPENTIER.
La société ARVERNOISE DE CONSTRUCTION, assurée auprès de la SMABTP, s’est vue confier le lot « gros œuvre ». La société SNE COUVRADOMES, assurée auprès de la société AXA, s’est vue confier le lot « étanchéité ».
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société SMABTP (contrat n° 76033119/1439179/000).
La réception des ouvrages est intervenue le 27 janvier 2015 avec réserves.
En 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’apparition d’infiltrations au niveau des garages situés au sous-sol.
L’assureur dommages-ouvrage a mandaté le cabinet ALEXYA aux fins de réaliser une expertise amiable.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes séparés en date du 24 janvier 2025, le [Adresse 27] [Adresse 22], agissant par son syndic en exercice, la société AUVERGNE HABITAT SO COPRO, a assigné la société SMABTP, en sa qualité d’assurance dommage-ouvrage, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société ARVERNOISE DE CONSTRUCTION, la SARL IN 6 TU, la Mutuelle des ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF), en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société IN 6 TU, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur RC et RC décennale de la société IN 6 TU et la SAS ARVERNOISE DE CONSTRUCTION en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 11 février 2025 puis elle a été renvoyée à celle du 25 mars 2025 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la société SMABTP, en sa qualité d’assurance dommage-ouvrage, la société SMABTP, en sa qualité d’assureur RC et RC déc