Chambre 1 Cabinet 6-10000, 15 avril 2025 — 24/04204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04204 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZGP

NAC : 56C 0A

JUGEMENT

Du : 15 Avril 2025

Monsieur [O] [R], représenté par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [I] [L], représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A.R.L. IMMO RENOV, représentée par Me Gaelle BORDAS de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés Me Gaëlle BORDAS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés Me Gaëlle BORDAS

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, assistée de Madame Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ; En présence de Monsieur [N] [P], Greffier stagiaire ;

Après débats à l'audience du 18 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 15 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [R] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [I] [L] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. IMMO RENOV [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Gaelle BORDAS de la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 2022, Monsieur [F] [R] et Madame [I] [L] (ci-après désignés « les consorts [S] ») ont signé un devis établi par la SARL IMMO RENOV pour la réalisation d’une chape, dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation sise [Adresse 8], moyennant la somme de 2558,40 euros TTC.

La SARL IMMO RENOV a sous-traité la réalisation de la chape à M. [C]. Par suite, les consorts [S] ont fait appel à un carreleur qui a refusé de procéder à la pose du carrelage estimant que la chape était de mauvaise qualité.

Les maîtres de l’ouvrage ont alors sollicité, en vain, auprès de la SARL IMMO RENOV, la communication de son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale valable au titre de l’année 2022.

Parallèlement, ils ont saisi un conciliateur de justice lequel a dressé un constat de carence le 10 juin 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 novembre 2023, reçue le 24 novembre 2023, les consorts [S] ont mis en demeure, par l’intermédiaire de leur conseil, la SARL IMMO RENOV de leur communiquer son attestation d’assurance de responsabilité décennale de l’année 2022, sans succès.

C’est dans ce contexte que les consorts [S] ont fait assigner, selon acte de commissaire de justice du 06 février 2024, la SARL IMMO RENOV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins notamment de lui voir enjoindre de communiquer une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité au titre de l’année 2022 sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Prenant acte, dans le cours de cette procédure, de la reconnaissance par la SARL IMMO RENOV de son absence d’assurance de responsabilité civile décennale pour leur chantier, les consorts [S] ont sollicité du juge des référés une provision à valoir sur leur préjudice en lien avec cette absence d’assurance.

Par ordonnance en date du 9 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment jugé n’y avoir lieu à statuer sur l’ensemble des demandes, constatant d’une part, l’existence d’une contestation sérieuse sur la demande de provision et considérant d’autre part, qu’il ne lui appartenait pas de fixer le montant du préjudice invoqué, lié à l’insécurité provoquée par l’absence d’assurance responsabilité décennale en prévision des sinistres.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 11 octobre 2024, les consorts [S] ont fait assigner la SARL IMMO RENOV devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins d’indemnisation.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, Monsieur [F] [R] et Madame [I] [L], représentés par leur Conseil, se sont référés oralement à leurs écritures aux termes desquelles ils demandent :

A titre principal, Condamner la SARL IMMO RENOV à leur payer la somme de 8000 euros à titre d’indemnité ;Débouter la SARL IMMO RENOV de l’ensemble de ses prétentions ; A titre subsidiaire, Réduire la demande en paiement formée par la SARL IMMO RENOV à la somme de 101,90 euros ; En tou