JCP- Juge Ctx Protection, 11 avril 2025 — 24/00409
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00409 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU5D
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 11 Avril 2025
Etablissement public OPHIS Rep/assistant : M. [K] (Salarié)
C /
Monsieur [S] [C] Madame [T] [C]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 11 Avril 2025
A : L'OPHIS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 11 Avril 2025
A : L'OPHIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Fanny CHANSEAUME, Greffier lors des débats ; et de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 13 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
L'OPHIS, dont le siège siocial est 32 rue de Blanzat - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [C], demeurant 24 rue Sainte Claire - 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté
Madame [T] [C], demeurant 24 rue Sainte Claire - 63100 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 31 mai 2010, l’OPHIS a donné à bail à M. [S] [C] et à Mme [T] [C] un appartement n°02 au 1er étage sis ILOT Sainte claire, 24 rue Sainte claire à CLERMONT-FERRAND (63000) pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2010, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 427,57 euros, provision sur charges comprise.
Par courriers des 09 février 2024 et 15 mars 2024, M. [S] [C] et Mme [T] [C] ont indiqué ne plus occuper le logement et vivre en Inde depuis le 29 mai 2022.
Le 29 février 2024, le bailleur a fait délivrer à M. [S] [C] et Mme [T] [C] une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de leur logement ainsi que d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, l’OPHIS a fait assigner M. [S] [C] et Mme [T] [C] devant le Juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir : - constater que M. [S] [C] et Mme [T] [C] ne respectent pas leurs obligations de locataires et notamment en ce qui concerne l’obligation d’occupation du logement au moins 8 mois par an, - prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, - condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [T] [C] à lui payer : *une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre indexation et avec intérêts de droit, *la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs mobilières.
A l’audience du 12 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été initialement appelée, l’OPHIS demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit de : - constater que M. [S] [C] et Mme [T] [C] ne respectent pas leurs obligations de locataires, notamment en ce qui concerne l’obligation d’occupation du logement au moins huit mois par an ; En conséquence, - prononcer la résiliaton immédiate du bail, -ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, - condamner M. [S] [C] et Mme [T] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux,
- condamner M. [S] [C] et Mme [T] [C] aux dépens.
A cette audience, l’OPHIS a chiffré le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 501,62 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 puis a donné lieu à une réouverture des débats le 13 février 2025 pour production par l’OPHIS de la notification de la copie de l’assignation aux fins de résiliation et d’expulsion aux services de la préfecture.
A l'audience du 13 février 2025, l’OPHIS produit l’EXPLOC adressé au représentant de l'Etat dans le département en date du19 novembre 2024.
L’OPHIS expose au visa des articles 1224, 1225, 1231-1, 1719, 1741 et 1760 du Code civil que M. [S] [C] et Mme [T] [C] manquent à leur obligation d’occupation personnelle du logement suite à leur départ à l’étranger sur le fondement de l’article 2 de la loi du 06 juillet 1989 et du contrat de bail du 31 mai 2010. Il précise que les deux courriers de M. [S] [C] et Mme [T] [C] datés des 09 f