Juge des libertés détent, 18 avril 2025 — 25/00352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAXG MINUTE : 25/00211 ORDONNANCE rendue le 18 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [G] [X] né le 16 Juin 2000 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] comparant assisté de Me Walid TOUABTI , avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [U] [X] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisée par voie postale le 14/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

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Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Avril 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [G] [X] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [G] [X] a été admis depuis le 08/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [U] [X], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 14 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 14/04/2025 qu’il a constaté : “Nette régression du syndrome hallucinatoire Bonne critique des troubles du comportement au domicile Bon insight avec adhésion adaptée à la prise en charge Pas de consommation des toxiques depuis son admission avec un sevrage globalement bien toléré. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [G] [X] a déclaré :”j’avais des voix et c’est tout; j’avais des hallucinations depuis 4 ans, c’est ma neuvième hospitalisation j’avais arrêté mon traitement et c’est reparti; j’ai compris la différence en reprenant mes médicaments. On m’a dit de faire l’injection lundi et rester une semaine encore. Je suis d’accord avec l’injection. Je travaille en maconnerie avec mon père.

Le conseil a été entendu en ses observations :il plaide la mainlevée de la mesure. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [X] compte-tenu de la nécessité d’opérer une surveillance continue à la suite de la mise en place d’un injection retard dont la première prise est prévue ce lundi. Qu’il y a lieu de relever que l’état de santé de Monsieur [X] s’améliore avec une nette régression de son syndrome hallucinatoire, qu’il semble avoir pris conscience de la nécessité de poursuivre au long cours son traitement en évitant toute rupture qui lui serait néfaste.

Attendu que Monsieur [G] [X] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la re