Chambre 1 Cabinet 2, 10 avril 2025 — 24/00566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Décision du : 10 Avril 2025 [E] C/ [M], S.A.S. HORS LIMITES 64 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNF2

S.A.S. HORS LIMITES 64 C/ S.A.S. MONSPECIALISTEAUTO.COM N° RG 24/02731 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUE3 n°: ORDONNANCE

Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR DANS LE DOSSIER 24/566

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 24/566

S.A.S. HORS LIMITES 64, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Maître Laurent MALO, avocat au barreau de BAYONNE.

DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 24/566 DEMANDEUR DANS LE DOSSIER 24/2731

S.A.S. MONSPECIALISTEAUTO.COM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mélissa LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE DANS LE DOSSIER 24/2731

Après débats à l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 puis prorogée à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant certificat de cession du 05 juin 2021, Monsieur [O] [E] et Madame [X] [S] épouse [E] ont, par l’intermédiaire de la SAS HORS LIMITES 64, acquis auprès de Madame [P] [M] un camping-car [6], pour la somme de 20.000,00 €.

Peu de temps après la vente, ils ont constaté des problèmes d’étanchéité affectant ledit véhicule Un devis de remise en état a été établi le 22 juillet 2021 par la Société CARROSSERIE MJC à hauteur de 27.496,80 € TTC. Par ordonnance de référé en date du 25 janvier 2022, Monsieur [G] [J] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire. Par ordonnance en date du 22 décembre 2022, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] [V] par ordonnance de référé en date du 25 janvier 2022 et par ordonnance de changement d’expert en date du 18 février 2022, communes et opposables à la SAS MONSPECIALISTEAUTO.COM. L’expert a déposé son rapport le 24 juillet 2023. Par acte en date du 07 février 2024, Monsieur [O] [E] a assigné Madame [P] [M] et la SAS HORS LIMITES 64 devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en résolution de la vente du camping-car intervenue le 05 juin 2021 et en restitution du prix de vente, ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices. Par acte en date du 11 juillet 2024, la SAS HORS LIMITES 64 a appelé en cause et en garantie la SAS MONSPECIALISTEAUTO.COM. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00566. Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 05 septembre 2024, la SAS HORS LIMITES 64 a demandé au juge de la mise en état de : Prononcer l’irrecevabilité de l’action intentée par Monsieur [E] pour défaut de qualité à défendre de la SAS HORS LIMITES 64 ; En conséquence : Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [E] à l’encontre de la SAS HORS LIMITES 64 ; Condamner Monsieur [E] à verser à la SAS HORS LIMITES 64 la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [O] [E] demande au juge de la mise en état de : Juger que l’incident initié par la SAS HORS LIMITES 64 sous-entend la qualification des rapports contractuels et donc un débat au fond, Juger qu’il ne constitue pas une fin de non-recevoir, Se déclarer incompétent pour en connaître,Débouter la SAS HORS LIMITES 64 de toute demande de jonction avec la procédure en intervention forcée enrôlée sous le N° RG 24/2731,Condamner la SAS HORS LIMITES 64 au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 13 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [P] [M] demande au juge de la mise en état de : débouter la SAS HORS LIMITES 64 de sa demande de voir prononcer irrecevable l’action de Monsieur [E] à son encontre, prononcer la jonction de la procédure RG 24/2731 et la procédure principale RG 24/00566, condamner la SAS HORS LIMITES 64 à verser la somme de 1 000 € à Madame [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS HORS LIMITES 64 aux dépens. Dans ses dernières écritures sur incident dûment notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, l