JLD, 17 avril 2025 — 25/00332

N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2NL Minute N°Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 avril 2025 pour notification à [I] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 17 avril 2025

Me Estelle LEMONNIER

Copie de la présente ordonnance a été notifiée mail le 17 avril 2025 à : - [N] [W]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 17 avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 17 avril 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 17 avril 2025 Décision du 17 avril 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [I] [W] née le 22 décembre 1956 à [Localité 10]

Date de l’admission : 06/04/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 11], pôle de psychiatrie Hôpital [13] [Adresse 3] [Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5]

Tiers demandeur :

[N] [W] [Adresse 1] [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 10 avril 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Estelle LEMONNIER - à la personne chargée de sa protection juridique [N] [W] - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11] au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [D] le 14 avril 2025, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Après avoir entendu ses observations Me Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [I] [W], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Estelle LEMONNIER, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Estelle LEMONNIER s’en rapporte à l’appréciation du juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R. 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 06 avril 2025 dans les formes prévues par l'article L. 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [W] [N], son époux .

2/ Deux certificats médicaux circonstanciés établis par le Docteur [D] le 07/04/2025 et par le Docteur [R] le 09/04/2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 06/04/2025

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [D] le 07 avril 2025

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [R] le 09 avril 2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 09 avril 2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [D] le 11 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriq