2ème Chambre Civile JAF A, 17 avril 2025 — 24/04326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Jugement du 17 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/04326 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUX7

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Roch-Vincent CARAIL de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDERESSE

Madame [P] [R] [V] épouse [F] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 20 Février 2025, après en avoir délibéré, a été rendu au 17 Avril 2025 publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant :

Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (30) de nationalité française et Madame [P] [V] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (13), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 à [Localité 16] (30) sans contrat préalable.

3 enfants sont issus de cette union : - [Y] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 14] (30). - [K] né le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 14] (30à - [J] née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 14] (30).

Selon acte en date du 12 septembre 2024, M. [F] a fait assigner en divorce Mme [V] sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NÎMES.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2024, M. [F] a comparu représenté par Me CARAIL. Mme [V] a comparu en personne.

Selon ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a notamment : -Constaté qu'il n'est pas sollicité de mesures provisoires. -Constaté que l'affaire est en état d'être jugé sur le fond. -Déclaré l'instruction close. -Renvoyé à l'affaire à la mise en état électronique du Jeudi 20 février 2025 à 14h.

M. [E] [F] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me CARAIL sollicite dans ses écritures signifiées le 6 décembre 2024 à Mme [V] de voir la juridiction : -Prononcer le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du code civil. -Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leur acte de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi. -Juger que Mme [V] épouse [F] conservera l'usage du nom marital avec l'accord express de M. [F]. -Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre. -Constater que M. [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil. -Fixer la date des effets du divorce au 07 Juillet 2023 date de la séparation effective des époux en application de l'article 262-1 du code civil. A titre subsidiaire -Fixer la date des effets du divorce entre les parties à la date de l'assignation en divorce le 12 septembre 2024. -Ordonner le maintien dans l'indivision, en application de l'article 267 alinéa 1 du code civil dans l'attente de la vente du bien immobilier commun, ancien domicile conjugal, situé [Adresse 1]. -Prononcer qu' à la demande de M. [F], le bien immobilier en indivision ,ancien domicile conjugal , sera laissé en jouissance gratuite à Mme [P] [V] jusqu'à sa vente. -Constater l'absence du principe de la disparité entre les époux. -Prononcer ni avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire. -Juger que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard de [Y], [K] et [J] [F], enfants majeurs du couple, en application des articles 372 et suivants du code civil. -Prononcer que la contribution à l'entretien et à l'hébergement des enfants majeurs prendra la forme d'une mise à disposition du domicile conjugal bien immobilier commun situé [Adresse 1] cadastré BW [Cadastre 10] à [Cadastre 11] au bénéfice de Mme [P] [F].

Mme [V] épouse [F] n'a pas constitué avocat.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (30) de nationalité française,

et de

Madame [P] [R] [V] née le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (13), de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 à [Localité 16] (30) sans contrat préalable.

ORDONNE que la menti