POLE CIVIL - Fil 6, 18 avril 2025 — 19/03927

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 19/03927 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OZF4 NAC : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 18 Avril 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 14 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 11 avril et prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, RCS [Localité 9] 776 916 207, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 172

DEFENDEURS

M. [I] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-luc PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 218

Mme [M] [X] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 416

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt immobilier reçue le 6 avril 2009 et acceptée le 21 avril 2009, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 9] ET DU MIDI TOULOUSAIN, désormais dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, a consenti à Madame [M] [X] et Monsieur [I] [E] un prêt de 242 000 euros remboursable en 300 échéances mensuelles au taux d’intérêt annuel de 4,5%.

Ce prêt a servi à l’acquisition d’un bien situé [Adresse 7] à [Localité 6], à savoir la résidence principale du couple.

Les emprunteurs se sont séparés en septembre 2011, et Monsieur [I] [E] est demeuré dans la résidence, les consorts usant de la faculté de moduler les échéances du prêt dans ce cadre.

Des incidents de paiement ont été relevés à compter du mois de mars 2018.

Par courrier recommandé du 13 août 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 a mis en demeure Madame [M] [X] et Monsieur [I] [E] de régler le montant des échéances impayées, à savoir à hauteur de 17 062,90 euros, dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme.

En l’absence de retour des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a assigné Madame [M] [X] et Monsieur [I] [E] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 249 618,85 euros.

Suite à autorisation du juge de l’exécution en date du 12 novembre 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien situé à [Localité 5], aux fins de conservation de la somme en principal. Cette hypothèque a été renouvelée le 9 octobre 2022.

Une résolution amiable du litige a été recherchée, Madame [M] [X] et Monsieur [I] [E] faisant face à d’autres contentieux, mais seul un acompte pour la somme de 38 903,13 euros a été prélevé le 4 mai 2020.

Par acte reçu par Maître [L], notaire, le 26 juillet 2022, le bien indivis de Madame [M] [X] et de Monsieur [I] [E] a été vendu pour le prix de 260 000 euros à Madame [N] [W], compagne de Monsieur [I] [E]. Eu égard à l’hypothèse inscrite à titre provisoire, les fonds ont été consignés chez le notaire dans l’attente de la décision de la juridiction.

Par conclusion du 8 février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 a actualisé sa créance à la somme de 234 502,60 euros, prenant compte du règlement de 38 903,13 euros intervenu le 4 mai 2020. Le 23 mars 2024, un écrit de Madame [M] [X] et Monsieur [I] [E] est parvenu à l’office notarial de Maître [L] dans lequel il était demandé de débloquer les fonds à la faveur de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, pour la somme de 249 618,85 euros.

Monsieur [I] [E] a fait parvenir concomitamment au notaire, une contestation de la teneur de l’accord par le biais de son conseil.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 17 juin 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, demande au tribunal de : Constater que par écrit signé conjointement le 23 mars 2024 Monsieur [I] [E] et Madame [M] [X] ont acquiescé aux prétentions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Localité 9] 31 ;Condamner solidairement Monsieur [I] [E] et Madame [M] [X] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Localité 9] 31 la somme de 234 502,60 euros avec intérêt au taux de 4,50% du 8 février 2024 jusqu’à parfait paiement ;Condamner solidairement Monsieur [I] [E] et Madame [M] [X] à pay