CH1 Contentieux Général, 17 avril 2025 — 24/00117

N° RG 24/00117 N° Portalis DBXS-W-B7I-H7ON

N° minute : 25/00189

Copie exécutoire délivrée le 18/04/2025

à : - la SELARL [D] - la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME - la SELARL TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE [Localité 70] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 66] [Localité 2] représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [W] [Adresse 65] [Localité 1] représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur [J] [R] [Adresse 71] [Localité 2] représenté par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la Drôme

Madame [O] [C] [Adresse 37] [Localité 2] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 février 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 14 novembre 2001, l’ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE [Localité 70] a acquis les parcelles suivantes situées sur la comme de [Localité 70] : A [Cadastre 5], A [Cadastre 30], A [Cadastre 34], A [Cadastre 35], A [Cadastre 36], A [Cadastre 38], A [Cadastre 39] et A [Cadastre 50].

Madame [O] [C] est propriétaire sur la même commune des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 29], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 51], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61].

Madame [Y] [W] est propriétaire sur la Commune de [Localité 69] de la parcelle A n°[Cadastre 28] en et Monsieur [J] [R] de la parcelle A n°[Cadastre 6].

L’ACCA DE [Localité 70] a assigné Madame [O] [C] en référé aux fins de demander une expertise judiciaire relative au désenclavement de ses parcelles section A [Cadastre 30] et section A [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 5] et [Cadastre 50] afin de permettre à ses membres d’y chasser.

Madame [Y] [W] et Monsieur [J] [R] ont été appelés en cause au cours des opérations d’expertise.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 07 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice des 28 décembre 2023, l’ACCA DE MONTBRISON SUR LEZ a assigné Madame [O] [C], Madame [Y] [W] et Monsieur [J] [R] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 682 et suivants du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 12 novembre 2024, elle demande au Tribunal de : Déclarer la demande de l’Association ACCA [Localité 69] recevable et bien fondée, et en conséquence: - CONSTATER que les parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 30] sont enclavées ; - FIXER la servitude de passage de la manière suivante : o fonds servant les parcelles A [Cadastre 46], A [Cadastre 45], A [Cadastre 44], A [Cadastre 43], A [Cadastre 16], A [Cadastre 17], A [Cadastre 53], A [Cadastre 18], A [Cadastre 21], A [Cadastre 22], A [Cadastre 52], A [Cadastre 6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 3], A [Cadastre 28] et fonds dominants les parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 30], o l’assiette du passage correspondant au chemin existant, o aucune indemnité due ; - DEBOUTER Monsieur [R], Madame [W] et Madame [C] de toutes leurs demandes ; - CONDAMNER Monsieur [R], Madame [W] et Madame [C] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [R], Madame [W] et Madame [C] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise qui s’élèvent à la somme de 4.905,24 euros.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 05 février 2025, Madame [O] [C] demande au Tribunal de : - REJETER l’ensemble des demandes de l’ACCA DE [Localité 69] ; A titre subsidiaire, - JUGER que la servitude ne pourra pas être utilisée pour d’autres usages que ceux autorisés par le jugement, l’entretien des parcelles de l’ACCA hors période de chasse et selon l’aménagement suivant : l’au