2ème chambre, 17 avril 2025 — 23/03513
Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
10, place du salin - B.P. 7008
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03513 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX2X - 2ème chambre
S.A.S. ELECTRISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[B] [Y]
Représenté par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
S.E.L.A.S. SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société ELECTRISE, désigné à ces fonctions suivant jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 11 décembre 2023 et es qualité de commissaire à l'exécution du plan, nommé à ces fonctions suivant jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 13 février 2025
Représentée par Me Lexane HATREL de la SELARL AURELEX AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
N° 73
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 mars 2025,
Vu la requête présentée par la S.A.S. ELECTRISE le 16 avril 2025 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Vu les conclusions de l'adversaire tendant au rejet de la requête,
Après avoir entendu les explications des parties,
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,
Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture.
Disons que la nouvelle clôture interviendra le 05 Mai 2025
Fait à TOULOUSE, le 17 Avril 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
.