Chambre sociale, 17 avril 2025 — 23/00977
Texte intégral
MF/EL
Numéro 25/1278
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 17/04/2025
Dossier : N° RG 23/00977 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPV4
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
C/
S.A.S. [6]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 Mars 2025, devant :
Macame FILIATREAU magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Macame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Macame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir
INTIMEE :
S.A.S. [6]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de Pau loco Mel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 24 FEVRIER 2023
rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE
RG numéro : 22/00144
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 octobre 2021, la société [6] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration d'accident du travail concernant un accident survenu le 7 octobre 2021 à sa salariée, Mme [P] [Z].
La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 7 octobre 2021 mentionnant une entorse du genou gauche et d'une lettre de réserves.
Le 3 janvier 2022, la CPAM de [Localité 1] a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 21 janvier 2022, Mme [Z] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en contestation de cette décision.
Par courrier du 22 février 2022, la caisse a retiré sa décision en date du 3 janvier 2022.
Le 15 mars 2022, la société [6] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) en contestation de cette décision.
Le 18 mars 2022, suite à de nouvelles investigations, la caisse a pris en charge l'accident de Mme [Z] au titre de la législation professionnelle.
Le 9 mai 2022, la société [6] a de nouveau saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours à l'encontre de cette décision.
Le 31 mai 2022, la CRA a joint les deux recours de la société [6] et a rejeté ses demandes.
Par requête du 12 juillet 2022, reçue au greffe le 13 juillet 2022, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision de la CRA.
Par jugement du 24 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- Déclaré inopposable à la société [6] la décision de retrait du 22 février 2022,
- Déclaré définitive à l'égard de la société [6] la décision du 3 janvier 2022 de refus de prise en charge de l'accident du travail subi par Mme [Z],
- Condamné la CPAM de [Localité 1] aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM de [Localité 1] le 6 mars 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2023, reçue au greffe le 6 avril 2023, la CPAM de [Localité 1] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 21 octobre 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 20 mars 2025, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Selon ses conclusions visées par le greffe le 13 février 2025, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de [Localité 1], appelante, demande à la cour d'appel de :
- Sur la forme': recevoir l'appel de la CPAM de [Localité 1] en la forme et le dire régulier,
- Au fond':
.Annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 24/02/2023,
.Dire et juger légal et bien fondé le retrait de la décision initiale de refus de prise en charge compte tenu de son illégalité de faits sur le fondement de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration,
.Dire et juger bien fondée la prise en charge de l'accident du travail notifiée le 18 mars 2022 sur le fo