Rétentions, 18 avril 2025 — 25/00272

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00272 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUFS

O R D O N N A N C E N° 2025 - 286

du 18 Avril 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [P] [I]

né le 07 Juillet 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [L] [B], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Jonathan ROBERTSON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 15 mars 2025 de Monsieur le Préfet du Vaucluse portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [P] [I],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 février 2025 de Monsieur [P] [I], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 21 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 24 février 2025 la décision du 21 février 2025.

Vu l'ordonnance du 18 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 20 mars 2025 la décision du 18 mars 2025.

Vu la saisine de Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 17 avril 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 17 avril 2025 à 14h31 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 18 Avril 2025 par Monsieur [P] [I] , du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h30,

Vu les télécopies et courriels adressés le 18 Avril 2025 à Monsieur le Préfet du Vaucluse, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Avril 2025 à 14 H 45,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 45 a commencé à 15h05

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [I] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. J'ai fait appel car je veux bien rentré en algérie. Je vais aller en algérie. Mais c'est l'algérie qui ne m'accepte pas. Je n'ai aucun problème en algérie, je veux rien rentrer. Je suis arrivé en france le 26 janvier 2014. Je n'ai pas de titre de séjour. Je suis marié en france. Je me suis marié en 2016 en france. J'ai essayé de régularisé ma situation et en 2024, j'ai déposé mon dossier pour avoir ma carte de séjour. Ils m'ont dit que je devais venir en algérie et revenir avec le rapprochement familial. Avec cette décision, je suis prête à aller en algérie. Je reviendrai en algérie et j'attendrai que le temps passer pour régulariser ma situation. Je travaille avec ma femme, dans les marchés pour vivre. On travaille ensemble pour manger, remplir le frigo. On essaye toujours de régler ma situation en france. Il faut que je quitte la france. Je recommencerai de l'algérie. Je reviendrai si je peux, sinon je resterai en algérie. Avant que je sois condamné, j'avais tout préparer pour partir avec mon épou