Rétentions, 18 avril 2025 — 25/00271

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUFI

O R D O N N A N C E N° 2025 - 285

du 18 Avril 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [S] [M] [U]

né le 22 Août 2000 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de JARRAYA Mohamed, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [G] [H], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [V] [F], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Jonathan ROBERTSON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 30 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [S] [M] [U],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 mars 2025 de Monsieur [S] [M] [U], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne en date du 16 avril 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du à 14h18 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 18 Avril 2025 par Monsieur [S] [M] [U] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h01,

Vu les courriels adressés le 18 Avril 2025 à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Avril 2025 à 14 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administrative et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h38

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [G] [H], interprète, Monsieur [S] [M] [U] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. J'ai fait appel car le consultat d'algérie et du maroc ne m'a pas retenu et la tunisie m'ont pareil ce matin, ils ne m'ont pas reconnu. Je suis fatigué, je suis malade. J'ai des problèmes de santé, jéia été hospitalisé. Je suis arrivé en france en 2017. Je parle français, mais parfois il n'y a des mots qui me parait plus difficile.'

L'avocat, JARRAYA Mohamed développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' l'absence de perpective raisonnable d'aloignement. Monsieur n'a pas été reconnu par les autorités marcaines ni algérienne et les autorités tunisiennes n'ont meme pas répondu au bout de 4 mois. Il n'y a aucune perspective d'éloignement, sauf s'il faut saisir toutes les autorités du monde. Lorsqu'il apparait qu'il n'y a plasu de perspectivement d'éloignement raisonnable, la rétention ne se justifie plus et la mapersonne est remise ne liberté. Je vous demande d'appliquer cette directive et infirmer l'ordonnance et ordonner la liberation de monsieur. Je ne soutiens pas les autres moyens'.

Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare ' sur les perspectives d'éloignement, on nous démontre pas que monsieur ne pourra pas être éloigner dans la durée de la rétention. La requête de la préfecture est correcte car monsieur représente une menace