1ère chambre civile A, 17 avril 2025 — 24/03776

N° RG 24/03776 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUUK

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 26 mars 2024

(Référé)

RG : 23/02244

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. JLM MENUISERIE BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763

INTIMEE :

S.N.C. LE COUVENT BON ACCUEIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON, toque : 963

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 06 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Patricia GONZALEZ, président

- Julien SEITZ, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Selon marchés à forfait des 11 février et 10 mars 2022, la société Le couvent bon accueil (le maître d'ouvrage) a confié à la société JLM Menuiserie bâtiment (la société JLM) la réalisation des menuiseries intérieures (lot 9) et extérieures (lot 8) du chantier de réhabilitation d'une ancienne école en immeuble d'habitation à [Localité 5] (Isère), aux prix respectifs de 152.000 et 390.689 euros HT.

Par lettre recommandée du 3 novembre 2022 le maître d'ouvrage s'est plaint de retards dans l'exécution du marché des menuiseries extérieures, à hauteur de 95 jours s'agissant de la transmission des plans d'exécution, 235 jours pour la fourniture du plan de protection de la santé et d'un mois pour la pose de la menuiserie sur la partie arrière du bâtiment C.

Par lettre recommandée du 2 mars 2023, le maître d'ouvrage s'est plaint d'un retard dans la réalisation des menuiseries des bâtiments A et C, dont il a rappelé qu'ils devaient être livrés en avril 2023.

Par lettre recommandée du 27 mars 2023 la société JLM a mis le maître d'ouvrage, par l'intermédiaire de son maître d'oeuvre, en demeure de lui payer les situations de travaux des mois de décembre 2022 à février 2023, pour un montant total de 129.243,19 euros TTC s'agissant du lot 8 et de 11.108,86 euros TTC s'agissant du lot 9, sous peine de suspension des livraisons suivantes.

Le 24 avril 2023, la société JLM a déposé plainte auprès des services de police pour le vol de 14 menuiseries extérieures survenues entre le 1er septembre 2022 et 20 mars 2023.

Le maître d'ouvrage a réglé les situations de travaux de décembre 2022 à février 2023 le 02 mai 2023, puis a convoqué la société JLM à un constat contradictoire de l'état des menuiseries des bâtiments A et C le 16 mai 2023, avant de prononcer la résiliation du marché des menuiseries extérieures le 24 mai 2023 à raison du retard d'exécution.

Par lettre recommandée du 25 mai 2023, la société JLM lui a réclamé en retour le paiement de la somme de 117.917,61 euros correspondant aux situations des mois de février, mars et avril 2023.

Par lettre recommandée du 31 mai 2023, le maître d'ouvrage a convoqué la société JLM à un constat contradictoire de l'état des lieux des menuiseries du bâtiment B le 08 juin 2023, avant de prononcer la résiliation du marché des menuiseries intérieures le 22 juin 2023.

Telles sont les circonstances dans lesquelles la société JLM a fait citer la société Le couvent bon accueil devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, pour l'entendre condamner à lui régler la somme provisionnelle de 117.917,61 euros.

Par ordonnance du 15 novembre 2023, ce magistrat s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Par assignation signifiée le 12 décembre 2023, la société JLM a fait citer la société Le couvent bon accueil devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, pour l'entendre condamner à lui payer au principal, la somme provisionnelle de 117.917,61 euros au titre des situations des 23 février, 20 mars et 20 avril 2023, outre intérêts de retard à compter du 24 avril 2023.

La société Le couvent bon a