CHAMBRE SOCIALE B, 18 avril 2025 — 22/02655

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/02655 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHM6

[C]

C/

S.A. SA PRISMAFLEX INTERNATIONAL

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 03 Mars 2022

RG : 19/01375

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 18 AVRIL 2025

APPELANT :

[T] [C]

né le 14 Avril 1985 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A. SA PRISMAFLEX INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière, en présence de [Z] [B], greffière stagiaire.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La société Prismaflex International (ci-après, la société) est spécialisée dans la fabrication de panneaux publicitaires et de mobilier urbain (activité " Hardware " ou " cadres ") et l'impression de grands formats (activité " Printing ").

Elle applique la convention collective de la Plasturgie et employait au moment de la rupture au moins 11 salariés.

La société a embauché M. [T] [C] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à compter du 14 septembre 2009.

A compter du 1er avril 2011, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable planification ordonnancement lancement, statut cadre, avec une reprise d'ancienneté au 13 septembre 2010. Le contrat prévoyait une convention de forfait en jours (218 jours).

Suivant avenant du 9 avril 2015, M. [C] est devenu responsable de production, statut cadre, à partir du 1er mai suivant, toujours avec convention de forfait en jours.

Par courrier recommandé du 11 février 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 19 février 2019.

Il a fait l'objet de deux propositions de reclassement par courrier du même jour, auxquelles il n'a pas donné suite.

Le 19 février 2019, M. [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 8 mars 2019, il a été licencié dans les termes suivants :

" (') Comme exposé aux membres du Comité d'Entreprise du 28 janvier 2019, notre entreprise rencontre des difficultés économiques :

Notre entreprise enregistre une baisse d'activité constatée en Chiffres d'Affaires sur trois trimestres civils consécutifs. Cette baisse est d'ailleurs très accentuée sur le dernier trimestre.

Cette détérioration de notre Chiffre d'Affaires a entrainé une dégradation importante du résultat d'exploitation, qui passe de +1 381 K' à fin décembre 2017 à -2 215 K' à fin décembre 2018. Les pertes trimestrielles s'élèvent à -442 K' à fin juin 2018, - 784 à fin septembre 2018 et -988 à fin décembre 2018.

La dégradation de la rentabilité de la société, et les tensions au niveau de la trésorerie imposent une action rapide en vue de redresser la situation économique constatée. Les perspectives à court et moyen terme ne permettent pas d'entrevoir une amélioration notable et rapide.

La baisse d'activité semble désormais durable, ce qui impose que soient prises des mesures permettant d'adapter l'effectif des équipes au niveau réel de l'activité de la société.

Nous avons établi un plan de redressement, basé sur une réduction des effectifs de l'activité hardware, car il s'agit de l'activité qui souffre le plus de la baisse du chiffre d'affaires.

Il est rappelé que des mesures d'économies ont également été prises au niveau de Prismaflex International pour tenter de compenser les pertes de recettes par des économies de charges, mais celles-ci n'ont pas suffi à permettre le redressement de la société, et il est donc indispensable de procéder à une réduction d'effectif.

Le projet de rationalisation des moyens en fonction de la baisse d'activité conduit en définitive à la suppression de 8 (huit) postes.

A savoir les postes de :

- Projeteur (1)

- Agent logistique (2)

- Responsable de production (1)

- Agent de production (1)

- Agent de production d'usinage (1)

- Technicien SAV (2)

Le bureau d'étude a beaucoup travaillé au développement d'une nouvelle gamme de produits LED, développement aujourd'hui finalisé. Ce