CHAMBRE SOCIALE B, 18 avril 2025 — 19/05110

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/05110 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MP2D

[B]

C/

SAS BGB RESTO QUO VADIS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Juin 2019

RG : 17/01819

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 18 AVRIL 2025

APPELANT :

[T] [B]

né le 15 Septembre 1979 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société BGB RESTO QUO VADIS en liquidation judiciare

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Noureddine MEJAI de la SELARL PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTES FORCEES :

SELARL [U] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BGB RESTO QUO VADIS ([Adresse 1])

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Association AGS CGEA [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mars 2025

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière et Grace [Z], greffière stagiaire.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société BGB Resto, présidée par M. [K] [V], déployait son activité dans le secteur de la restauration et exploitait un établissement à l'enseigne Le Quo Vadis au [Adresse 1] à [Localité 9].

Elle appliquait la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Par requête reçue au greffe le 16 juin 2017, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir reconnaître l'existence d'une relation de travail avec la société BGB Resto et d'obtenir le versement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial pour la période de janvier 2014 à avril 2017.

Par jugement du 17 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration du 18 juillet 2019, M. [B] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 17 juin 2022, la cour d'appel de Lyon, constatant que la société produisait un extrait Kbis montrant qu'elle avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 octobre 2020, a rabattu l'ordonnance de clôture, renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 11 octobre 2022 et enjoint aux parties de régulariser la procédure.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2022 par M. [B] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 6 décembre 2019 par la société BGB Resto ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 5 janvier 2023 par la SELARL [U] [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BGB Resto ;

Vu l'assignation en intervention forcée et la signification de la déclaration d'appel et des conclusions délivrées par M. [B] à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] le 7 octobre 2022, avec mention de l'obligation de constituer avocat ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions délivrées par la SELARL [U] [O] ès qualités à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] le 12 janvier 2023, avec mention de l'obligation de constituer avocat ;

Vu l'absence de constitution de l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 février 2025 ;

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu que, la déclaration d'appel et les conclusions des parties ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6], le présent arrêt est réputé contradictoire en application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui mo