Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 24/03290

N° RG 24/03290 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM3N

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 19/00076)

rendue par le juge de la mise en état de [Localité 9]

en date du 09 août 2024

suivant déclaration d'appel du 17 septembre 2024

APPELANTS :

Mme [V] [D]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7] (05)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 1]

Mme [L] [D]-[M]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 1]

M. [K] [M]-[D]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentés par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124.821.703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) à la suite de la fusion par absorption du 1 er juin 2015 de la société CIFRAA, société anonyme au capital de 181.039.170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 391 563 939, et la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), à la suite de la fusion par absorption du 1 er mai 2017 de la société BPI, société anonyme au capital de 117 386 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 804 905, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Fançois PUGET, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 février 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [D] divorcée [M] a contracté plusieurs prêts auprès de la Banque Patrimoine Immobilier (pi-après Bpi) et du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Alpes Auvergne (ci-après Ciffra) afin d'acquérir plusieurs biens immobiliers. Ces prêts s'inscrivaient dans le cadre des activités de la société Apollonia.

Par acte authentique instituant une donation entre vifs reçu le 25 mars 2009 et publié le 15 avril 2009, Mme [V] [D] a fait donation à ses enfants, [K] et [L] [M]-[D], de la nue-propriété d'un bien immobilier situé à [Localité 1] (Hautes-Alpes) et d'un bien immobilier situé à [Localité 9] (Hautes-Alpes).

Alléguant une défaillance de Mme [V] [D] dans le remboursement de ses échéances de prêt, la déchéance des termes de ses emprunts a été respectivement prononcée les 22 juin 2009 et 14 décembre 2009 par la Ciffra et la Bpi.

Par acte d'huissier délivré le 26 mai 2010, la société anonyme Crédit Immobilier de France Développement (ci-après Sa Cifd), venant aux droits de la Bpi, a fait délivrer assignation à Mme [V] [D] devant le tribunal de grande instance de Gap en paiement des sommes dues suite à la déchéance de plusieurs des prêts.

Par jugement du 20 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Gap a condamné Mme [V] [D] à payer à la société Cifd les sommes suivantes :

-170.513,86 euros assortie des intérêts au taux de 3,95%à compter du 14 décembre 2009 au titre du prêt W001,

- 170.513,86 euros assortie des intérêts au taux de 3,95% à compter du 12 décembre 2009 au titre du prêt X001,

- 79.669,28 euros assortie des intérêts au taux de 3,95% à compter du 12 décembre 2009 au titre du prêt M001,

-3.000 euros au titres des frais irrépétibles,

-ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Mme [V] [D] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Grenoble le 6 février 2017.

La société Cifd a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien de Mme [V] [D] situé à [Localité 9] à compter du 14 juin 2018, se fondant sur le titre exécutoire obtenu le 20 septembre 2016.

Par arrêt rendu le 15 octobre 2019, la cour d'appel de Grenoble a, s'agissant du jugement du 20 septembre 2016 :

-confirmé le jugement déféré sauf sur le quantum des condamnations prononcées et sur l'allocation à la société Cifd d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

-statuant à nouveau, condamné Mme