Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 24/03103
Texte intégral
N° RG 24/03103 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFK
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
Me Eric HATTAB
la SELARL RIONDET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025
Appel d'une ordonnance (N° RG )
rendue par le Président du TJ de GRENOBLE
en date du 11 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 20 août 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. GROUPE INVEST-IMMO FRANCE au capital de 100 000,00 ' immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° B 432 360 725, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée et plaidant par Me Eric HATTAB, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.A.S.U. ENERGIES ECONOMIES SYSTEMES au capital de 30 000 ', immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 391 711 066, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me CADEAU-BELLIARD, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 février 2025, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me HATTAB en sa plaidoirie,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
Faits et procédure :
1. Par acte du 7 juillet 2017, la société Groupe Invest-Immo France a donné à bail commercial à la société AMV des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6].
2. Par courrier du 15 mai 2023, la société AMV a résilié le contrat de bail avec effet au 31 mai 2023. Par courrier du 20 juin 2023, la société Groupe Invest-Immo France a invité la société Energies Economies Systèmes à quitter les locaux. Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2023, la société Groupe Invest Immo France a fait assigner la société Energies Economies Systèmes en référé devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
3. Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a':
- dit n'y avoir lieu à statuer en référé ;
- rejeté la demande d'expulsion formée par la société Groupe Invest Immo France';
- rejeté la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation formée par la société Groupe Invest Immo France à l'encontre de la société Energies Economies Systèmes ;
- condamné la société Groupe Invest Immo France aux dépens ;
- rejeté la demande formée par la société Groupe Invest Immo France au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande formée par la société Energies Economies Systèmes au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté pour le surplus les demandes des parties.
4. La société Groupe Invest-Immo France a interjeté appel de cette décision le 20 août 2024, en toutes ses dispositions reprises dans son acte d'appel.
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 6 février 2025.
Prétentions et moyens de la société Groupe Invest-Immo France ':
5. Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 29 janvier 2025, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à statuer en référé';
- rejeté la demande d'expulsion formée par la concluante;
- rejeté la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation formée par la concluante à l'encontre de la société Energies Economies Systèmes;
- condamné la concluante aux dépens ;
- rejeté la demande formée par la concluante au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté pour le surplus les demandes des parties.
6. Elle demande à la cour, statuant à nouveau':
- d'ordonner l'expulsion de la société Energies Economies Systèmes ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 2.779,45 euros à compter du 1er juin 2023 ;
- de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société Energies Economies Systèmes aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle expose':
7. - que par acte notarié du 7 juillet 2017, la concluante a donné à bail commercial à la socié