Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 24/02651

N° RG 24/02651 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3L

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Manon ALLOIX

la SELARL BEYLE AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Appel d'une ordonnance (N° RG 23/01429)

rendue par le Président du TJ de GRENOBLE

en date du 06 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. COTE TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, et pris en son établissement situé [Adresse 3] [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me GANASSIA, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

S.C.I. LE GLACON au capital de 10.671,43 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 417.800.026, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 février 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 22 avril 2021 à Roanne par la société Cote Transactions et le 28 avril 2021 par la SCI Le Glaçon, cette dernière a donné à bail avec effet au 1er avril 2021 à la société Cote Transactions un local situé à [Localité 4], "[Adresse 5], comprenant un local de 29,09 m2 environ, moyennant un loyer annuel HT de 8.300 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2022, la SCI Le Glaçon a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3.752 euros au titre des impayés de loyers de mai, juin, juillet et août 2022 et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2023, la SCI Le Glaçon a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1.840 euros au titre des impayés de loyers de décembre 2022 et de janvier 2023 et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023, la SCI Le Glaçon a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1.969,08 euros au titre des impayés de loyers de février et de mars 2023 et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2023, la SCI Le Glaçon a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3.020,33 euros au titre des impayés de loyers de juin, juillet et août 2023. et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, la société Le Glaçon a fait délivrer assignation à la société Cote Transactions devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la société Cote Transactions et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 6 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :

-constaté la résiliation du bail liant les parties au 8 septembre 2023,

-ordonné l'expulsion de la société Cote Transactions et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire, sans qu'il y ait lieu de prononcer d'astreinte,

-condamné la société Cote Transactions à verser à titre provisionnel à la SCI Le Glaçon une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif du preneur,

-renvoyé à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant la séquestration des meubles, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes,

-rejeté la demande " des délais rétroactifs de paiement " (sic.) aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire,

-dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale,

-dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de production de l'ensemble des justificatifs des loyers, charges, taxes et impôts,

-condamné la société Cote Transactions à verser à la SCI Le Glaçon la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Cote Transactions aux entiers dépens comprenant le coût du dernier commandement.

Par déclaration du 11 juillet 2024, la société Cote Transactions a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il