Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 24/01630

N° RG 24/01630 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHKU

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CDMF AVOCATS

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Appel d'une décision (N° RG 2023J00045)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 08 avril 2024

suivant déclaration d'appel du 25 avril 2024

APPELANTE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, SA à conseil d'administration, au capital social de 260.840.262 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée et plaidant par Me MEDINA Jean-Luc de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉ :

M. [W] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (38)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me HELLE, avocate au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mmee Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 mars 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [Z] est une société agissant dans le secteur du commerce de détail de marque de maroquinerie et d'articles de voyage.

Son président en exercice, M. [W] [Z] s'est porté caution solidaire de tous les engagements financiers de la société [Z] à l'égard de la société Lyonnaise de Banque pour une somme de 60.000 euros, pendant une durée de 5 ans, par acte sous seing privé du 14 juin 2018.

Par jugement rendu le 7 avril 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé le redressement judiciaire de la société [Z].

Le 3 juillet 2020, la société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance au passif de la société [Z], soit la somme de 143.305,85 euros correspondant à trois créances :

*45.992,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 18 527 24 4009 01,

*48.809,67 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°18 52724 4009 02,

*48.573,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 18 52740 3131 01.

Les créances de la société Lyonnaise de Banque ont été admises pour une somme totale de 143.305,85 euros, par trois ordonnances du juge commissaire en date du 23 mars 2021.

Par jugement rendu le 7 décembre 2021, le tribunal de commerce de Grenoble a arrêté le plan de redressement, avec apurement du passif.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2023, la société Lyonnaise de Banque a fait délivrer assignation à M. [W] [Z] devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de:

- la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes,

- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 60.000 euros, outre intérêts contractuels de retard, au titre de l'acte de cautionnement en date du 14 juin 2018,

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ,

- condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le même aux entiers dépens de l'instance,

- dire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- jugé irrecevable la société Lyonnaise de Banque en sa demande en paiement à l'encontre de M. [W] [Z] en qualité de caution solidaire de la société [Z],

- condamné la société Lyonnaise de Banque à payer à M. [W] [Z] la somme de 1.500 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Lyonnaise de Banque aux dépens.

Par déclaration du 25 avril 2025, la société Lyonnaise de Banque a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens de la société Lyonnaise de Banque :

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 28 novembre 2024, la société Lyonnaise de Banque demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes,

- débouter M. [Z] de toutes ses demandes puisqu'elles sont mal fondées,

Aussi,

- réformer le jugement en date du 8 avril 2024 du tribunal de commerce de Grenoble,

Et statuant à nouveau,

- condamner M.