Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 24/01562

N° RG 24/01562 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHDJ

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA

Me Jean christophe QUINOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Appel d'une décision (N° RG 2023J153)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 24 janvier 2024

suivant déclaration d'appel du 19 avril 2024

APPELANT :

M. [G] [K]

né le 20 mai 1966 à [Localité 7],

de nationalité française

[Adresse 3],

[Localité 2]

représenté par Me Mélissa BONSERGENT SENA de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, avocate au barreau de la DRÔME, postulant, et plaidant par Me LECAT Jean, avocat au barreau d'ARDECHE,

INTIMÉE :

S.A. SOLOCAL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 212 955, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-Christophe QUINOT, avocat au barreau de la DRÔME, postulant et par Me FRISCIA Marco, avocat au barreau de TOULON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 mars 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me LECAT en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La société Solocal est spécialisée dans le secteur d'activité de l'édition de tous annuaires et la fourniture de services de renseignements par tous moyens et sur tous supports ainsi que la publicité et la prestation de tous services en ligne sous toutes leurs formes et sur tous réseaux directement ou indirectement en France ou à l'étranger et la fourniture de services d'annonces par tous procédés et moyens actuels et futurs.

Se prévalant de la signature par M. [G] [K], domicilié [Adresse 4], d'un bon de commande n°LJMKK8NFDR en date du 13 octobre 2020 signé et accepté le 13 octobre 2020 et un bon de commande n°LLAMUZ9W5M en date du 1er décembre 2020 signé et accepté le 1er décembre 2020, ainsi que de 10 factures impayées, relativement à des prestations de référencements, la société Solocal a mis en demeure M. [G] [Y] [K] selon courrier du 6 octobre 2021 adressé au [Adresse 3] dont M. [G] [Y] [K] a accusé réception le 27 octobre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2023, la société Solocal a fait délivrer assignation à M. [G] [Y] [K] devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10.416 euros à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021 et jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a :

- condamné M. [G] [K] à payer à la société Solocal la somme de 10.416 euros, montant de 10 factures impayées, suivant décompte régulièrement produit au débat, outre intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021,

- condamné M. [K] à payer à la société Solocal la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- dit n'y avoir lieu d'octroyer des dommages et intérêts à la société Solocal, faute de les justifier,

- liquidé les dépens à la somme de 50,18 euros pour être mis à la charge de M. [K].

Par déclaration d'appel en date du 19 avril 2024, M. [G] [K] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'octroyer des dommages et intérêts à la société Solocal, faute de les justifier.

Prétentions et moyens de M. [G] [Y] [K]:

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 18 octobre 2024, M. [G] [Y] [K] demande à la cour au visa des articles 1199 ,1353 et 1240 du code civil de :

- le déclarer recevable en son appel de la décision rendue le 4 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il :

*condamné M. [K] à payer à la société Solocal la somme de 10.416 euros, correspond au montant de 10 factures impayées, suivant décompte régulièrement produit au débat, outre intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2021,

*condamné M. [K] à payer à la société Solocal la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

*liquidé les dépens à la somme de 50,18 euros pour être mis à la charge de M. [K].

Et statuant à nouveau:

- débouter la société Solocal de l'