Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 24/00535

other 17 avril 2025 Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

N° RG 24/00535 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDV6

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES

la SCP LACHAT MOURONVALLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2022J00355)

rendu par le Tribunal de Commerce de Grenoble

en date du 15 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2024

APPELANTE :

S.A.S. PLURIMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me MITAUT, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉ :

M. [V] [T]

né le 10 Mai 1957 à

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me GALICHET, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 février 2025, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. [V] [T] est architecte à [Localité 6] en Isère. La société Plurimmo est spécialisée dans la promotion immobilière à [Localité 2].

2. Au cours du 1er semestre 2017, [V] [T] a proposé ses services à la société Plurimmo pour intervenir sur un terrain dit « [Localité 5] '' à [Localité 4] (38). Il lui a été con'é une mission d'étude préliminaire, suivi d'une présentation d'un plan sommaire permettant la construction de 25 logements en accession et 11 logements en locatif pour une surface totale de 2.450 m². Le projet a été abandonné par la société Plurimmo en 2017, pour être repris par elle en 2018, suite au rachat de terrains.

3. Le 31 mai 2020, [V] [T] a facturé ses prestations à la société Plurimmo. Il l'a relancée le 30 juin 2020, puis le 10 août 2020, avant de la mettre en demeure le 22 février 2021. Il l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Grenoble le 10 novembre 2022.

4. Par jugement du 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- débouté la société Plurimmo de sa demande de renvoi vers une autre juridiction ;

- condamné la société Plurimmo à payer la somme de 31.475,52 euros à [V] [T] ;

- dit que la somme due portera intérêt au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée (date échéance le 30 mai 2020) ;

- débouté [V] [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la rupture des relations établies ;

- débouté [V] [T] de sa demande de rémunération en tant qu'apporteur d'affaires ;

- débouté [V] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive ;

- condamné la société Plurimmo à verser à [V] [T] une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Plurimmo aux entiers dépens de l'instance ;

- liquidé les dépens.

5. La société Plurimmo a interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2024, en ce qu'elle a :

- débouté la société Plurimmo de sa demande de renvoi vers une autre juridiction au cas d'espèce le tribunal de commerce de Lyon comme juridiction spécialisée ;

- débouté la société Plurimmo de sa demande fondée sur la prescription ;

- condamné la société Plurimmo à payer la somme de 31.475,52 euros à [V] [T] ;

- condamné la société Plurimmo à verser à [V] [T] une indemnité arbitrée à la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Plurimmo aux entiers dépens de l'instance.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 30 janvier 2025.

Prétentions et moyens de la société Plurimmo :

6. Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- débouté la concluante de sa dem