Chambre Commerciale, 17 avril 2025 — 23/02929
Texte intégral
N° RG 23/02929 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RT
C1
Minute :
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 17 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG 2022J18)
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 23 juin 2023
suivant déclaration d'appel du 01 août 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. EURL III - LM PARFUMS, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 448 963 223, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocate au barreau de GRENOBLE, substituée par Me GREMONT Camille, avocate au barreau de GRENOBLE,
INTIMÉE :
S.A.S. ROKETT, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 830 924 791, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée,
S.E.L.A.R.L. ETUDE [Z] & [O], mandataires judiciaires, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS ROKETT en liquidation judiciaire, désignée à cette fin par jugement du tribunal de commerce de Chambery en date du 13 mai 2024,
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 mars 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
La société Rokett est spécialisée dans le recrutement de personnel.
En 2021, la société EURL III a cherché à recruter un salarié pour le poste de Web Developer Full Starck au sein de sa société.
Le 21 septembre 2021, la société Rokett a transmis à la société EURL III le curriculum vitae de M. [W] [F] [T].
Le 5 octobre 2021, la société Rokett a adressé à la société EURL III une proposition commerciale accompagnée des conditions générales de vente.
La société Rokett a ensuite transmis à la société EURL III une facture d'un montant de 5.940 euros HT.
Considérant qu'aucun accord sur le prix de la prestation n'avait été conclu et que la société Rokett n'avait pas respecté ses obligations de fournir un candidat adapté au poste, la Société EURL III n'a pas réglé cette facture.
Le 9 décembre 2021, la société Rokett a mis en demeure la société EURL III de régler cette facture. Par courrier en date du 16 décembre 2021, le conseil de la société EURL III a indiqué qu'aucun règlement n'interviendrait sans justificatif des prestations réalisées.
Le 28 décembre 2021, la société Rokett a sollicité que soit rendue à l'encontre de la société EURL III une ordonnance portant injonction de payer.
Par ordonnance en date du 5 janvier 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a rendu une ordonnance enjoignant à la société EURL III de régler la somme de 7.128 euros avec intérêts au taux légaux ainsi que la somme de 56,52 euros au titre des frais accessoires.
Le 13 janvier 2022, la société EURL III a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.
Par jugement en date du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a :
- dit recevable en la forme l'opposition du 13 janvier 2022 formée par la société EURL III à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 5 janvier 2022,
- dit que le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer conformément à l'article 1420 du code civil,
- condamné la société EURL III à payer à la société Rokett la somme de 7.128 euros majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 2021,
- condamné la société EURL III à payer à la société Rokett la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société EURL III aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer.
Par déclaration du 18 août 2023, la société EURL III, a interjeté appel de ce jugement.
La société Rokett a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 13 mai 2024 et la Selarl Etude [Z] & [O], représentée par Me [S] [Z] et Me [P][O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par arrêt du 24 octobre 2024, la cour d'appel de Grenoble a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024 et renvoyé l'affaire à la mise en état du 23 janvier 2025 en enjoignant à la société EURL III à mettre en cause la Selarl Etude [Z] & [O], représentée par Me